Transports - Circulation - Stationnement

Le périmètre de transports urbains (PTU) : territoire d’intervention de l’AOTU

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Attaché principal • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Le « périmètre de transports urbains » (PTU) est régi par la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982. Il comprend le territoire d’une commune ou le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant reçu mission d’organiser les transports publics de personnes, et appelé « autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) : communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, districts, syndicats… La présente fiche examine la procédure de création et de modification d’un tel périmètre d’intervention, ainsi que le champ d’action de l’AOTU.

Création et modification

L’établissement du PTU
La compétence des communes ou des structures intercommunales en matière de transports urbains est subordonnée à la prise d’une délibération instituant le périmètre de transports urbains.

Conformément aux dispositions de l’article 22 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, le maire ou le président de l’EPCI organisateur du transport public de personnes, après délibération de l’assemblée compétente, demande au préfet, représentant de l’État, de prendre un arrêté constatant la création du périmètre de ...

Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

Déjà abonné ? Identifiez-vous
+
Mot de passe oublié ?
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, profitez de l’offre découverte 30 jours gratuits !

Offre découverte
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

ABONNEZ-VOUS
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Mobilité propre : de nouveaux outils en attendant les financements

    Le volet “mobilité propre” de la loi d’orientation des mobilités a été dévoilé par Elisabeth Borne et Nicolas Hulot. Comme les autres chapitres de la LOM, il s’appuie en bonne partie sur les collectivités territoriales. Les zones à faibles émissions ...

  • Amiante : comment gérer les nouvelles responsabilités

    Maîtres d’ouvrage pour de multiples travaux sur voirie, les collectivités doivent faire face à de nouvelles contraintes majeures. Avec la Loi El Khomri, il incombe désormais aux collectivités d’anticiper le risque lié à l’amiante dans les enrobés ...

  • Votre actu juridique du 13 au 19 juillet 2018

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 13 et le 19 juillet 2018. ...

  • La procédure de passation d’une délégation de services publics

    Les textes réglementaires (ordonnance et décret « concessions » de 2016) ont conservé des spécificités aux délégations de service public. La passation de ces concessions différentes des autres obéit donc à un régime particulier dont les étapes seront ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X