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L’article 13 de la convention type de coordination de police municipale : une lecture restrictive s’impose

Publié le 03/07/2013 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

En application de l’article 13 du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire pour exercer différentes missions relatives au Code de la route. Toutefois, cet article crée une confusion en listant des délits dont la constatation par procès-verbal échappe à la compétence judiciaire des agents.

Cécile Hartmann

Magistrat

Les compétences de police judiciaire des agents de police municipale auxquelles renvoient les dispositions de l’article 13 des conventions types communales et intercommunales de coordination doivent être replacées dans leur contexte législatif et réglementaire.

Le cadre légal imposé aux agents de police municipale

L’agent de police municipale : un agent de police judiciaire adjoint
En application de l’article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale :
– exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l’article 21 du Code de procédure pénale ;
– constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

En ...

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Références

Malgré sa formulation, l’article 13 de la convention de coordination n’a pas la légitimité juridique pour élargir les missions des policiers municipaux à de nouvelles compétences judiciaires.

L’article 13 se borne à préciser les infractions pour lesquelles les parties signataires doivent organiser une communication constante entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État.

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