Transports

Compensation de transferts de compétences

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Un arrêté constate le montant du droit à compensation pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes des charges résultant de la recomposition de l’offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône en application de l’article L. 2121-8 du code des transports.

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