Environnement - Risques

Le rapport sur la situation en matière de développement durable

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Directeur des services techniques • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

En application de la loi Grenelle, certaines collectivités sont désormais tenues de rédiger et de présenter un rapport sur leur situation en matière de développement durable. L’objet de cette fiche est donc de présenter la réglementation en ce domaine, les objectifs assignés à ce rapport ainsi que son contenu et la méthode d’élaboration.

Le contexte réglementaire

C’est la loi Grenelle 2 qui a introduit, pour certaines collectivités territoriales, l’obligation d’un nouveau rapport relatif au développement durable préalablement au débat budgétaire. L’article 255 modifie en effet le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en complétant les articles portant sur le budget de certaines collectivités par l’ajout d‘articles libellés de la même façon :
«  , préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l’exécutif présente un rapport sur la situation en matière de développement durable ...

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