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ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION

La commission des lois de l’Assemblée adopte la création d’un Haut conseil des territoires

Publié le 02/07/2013 • Par Agathe Vovard • dans : A la une, Actualité Club finances, France

Par un amendement adopté au tout début de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui a commencé lundi 1er juillet 2013, la commission des lois a introduit notamment la création d'un Haut conseil des territoires, disposition prévue initialement dans le troisième projet de loi de décentralisation.

On va finir par ne plus s’y retrouver mais le gouvernement lui-même ne s’y oppose pas – « Remonter cette disposition, je n’y vois que des avantages. Il n’y a aucune raison pour que le gouvernement s’oppose à ce type d’amendement », a indiqué la ministre Marylise Lebranchu lors de son audition lundi 1er juillet –. La création d’un Haut conseil des territoires, qui figurait à l’origine dans le troisième projet de loi de décentralisation, est désormais au tout début du premier texte, dont l’examen en commission des lois a débuté lundi.
L’Association des maires de France (AMF) doit être satisfaite, car il s’agissait d’une revendication qui lui était chère.

Cette instance de concertation vise à se substituer, selon l’exposé des motifs, à toutes les « instances sectorielles, dès lors qu’elles réunissent uniquement l’Etat et les collectivités territoriales ».
Il s’agit donc notamment du Comité des finances locales (CFL), de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) et de la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC).

Rappelons que ce haut conseil :

  • pourra être consulté sur la politique du gouvernement à l’égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques,
  • pourra faire toutes propositions de réforme intéressant l’exercice des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent,
  • apportera au gouvernement son expertise sur les questions liées à l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences,
  • débattra, à la demande du Premier ministre, sur tout projet de loi relatif à l’organisation et aux compétences des collectivités territoriales,
  • pourra être consulté sur tout projet de texte règlementaire ou toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne intéressant les collectivités territoriales,
  • sera associé aux travaux d’évaluation des politiques publiques intéressant les compétences décentralisées décidés par le gouvernement,
  • pourra demander au Premier ministre de saisir la Cour des comptes, aux fins d’enquête sur des services ou organismes locaux ou d’évaluation, avec le concours des chambres régionales et territoriales des comptes, de politiques publiques relevant des compétences des collectivités territoriales.

Conseil national de la montagne – L’amendement du rapporteur de la commission des lois (Socialiste, républicain et citoyen) Olivier Dussopt propose d’apporter quelques modifications à l’article initial du projet de loi. Un représentant du Conseil national de la montagne siégerait ainsi au haut conseil.
Les collectivités à statut particulier (la métropole de Lyon par exemple) pourraient également en être membre, au titre du collège de leur niveau de collectivités.
L’amendement impose enfin que le collège des maires assure la représentation des communes des différentes strates démographiques et des associations qui les représentent, et que le collège des EPCI à fiscalité propre assure la représentation de toutes les catégories d’EPCI à fiscalité propre.

Rapport de la Cour des comptes – Le rapporteur souhaite également introduire dans ce projet de loi une autre disposition prévue par le 3e texte et liée à cette création du Haut conseil des territoires. Un amendement adopté prévoit le principe d’un rapport de la Cour des comptes au Parlement sur la situation financière des collectivités territoriales et sa présentation, par le premier président de la Cour des comptes, devant le Haut conseil des territoires, après sa transmission au Parlement.

En outre, cet amendement prévoit que le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques(1) soit présenté par le Premier président de la Cour des comptes devant le Haut conseil des territoires.
Et que « le cas échéant, ces rapports puissent être présentés devant le CFL, formation spécialisée du haut conseil, dont la loi de programmation des finances publiques prévoit d’ores et déjà que le gouvernement lui présente son rapport au Parlement préalable au débat d’orientation des finances publiques, l’avis du CFL étant joint à la transmission au Parlement ».

Exit la place de la commune – La commission des lois, qui doit poursuivre l’examen du texte jusqu’à mercredi 3 juillet, a également complétement dénaturé la rédaction de l’article 1er A introduit par les sénateurs pour réaffirmer la place de la commune par rapport à l’intercommunalité.
Le rapporteur propose tout bonnement de rappeler la Constitution. L’article 1A dispose en effet désormais que « les communes et leurs EPCI, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer s’administrent librement et ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »

Exit donc : « La commune occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l’organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations, et un premier échelon de la vie démocratique. Aussi l’intercommunalité doit être un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité. »

CTAP modifiées – Le fonctionnement – la présidence par le président du conseil régional est notamment rétablie –, ainsi que la composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) change encore, avec une représentation notamment des élus de la montagne.
« Au total, chaque conférence territoriale comporterait une moyenne de 40 membres en métropole, les effectifs allant de 14 membres en Corse à 100 membres en Île-de-France », indique l’exposé sommaire de l’amendement sur la composition.

Modes de transport alternatifs et aménagement local – Enfin, pour le début de l’examen de ce projet de loi, les membres de la commission ont souhaité encore peaufiner la répartition des chefs de filât. Un amendement du rapporteur, adopté par la commission, réorganise les compétences pour lesquelles le bloc communal est désigné chef de file, en supprimant :

  • les compétences relatives à l’accès aux services publics de proximité,
  • le développement local, défini comme « toute politique destinée à favoriser ou à maintenir le commerce de proximité ou l’artisanat », qui fait partie du développement économique confié aux régions selon le rapporteur.

« Et en réintroduisant ‘les modes de transport alternatifs’, prévus par le projet de loi sous le vocable peu normatif de ‘mobilité durable’ », précise l’exposé sommaire de l’amendement.
Les compétences de la commune seraient donc désormais uniquement les modes de transport alternatifs et l’aménagement local.

Du changement aussi pour les régions, qui « perdent » la transition énergétique au profit des métropoles, et qui « récupèrent », à la demande de la commission des affaires économiques saisie pour avis, l’aménagement numérique (dévolu aux départements initialement).

Enfin, au grand dam des députés de l’opposition, le gouvernement ne déposera ses amendements – notamment ceux sur la métropole de Paris, très attendus – que mercredi matin, a indiqué Marylise Lebranchu lors de son audition.

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Notes

Note 01 prévu au 3° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances Retour au texte

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Commentaires

La commission des lois de l’Assemblée adopte la création d’un Haut conseil des territoires

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Paul Chérel

03/07/2013 05h11

Encore un Haut Conseil. Quelle pagaille ! Preuve éclatante de la nullité des élus et de leur manque de courage. Paul Chérel

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