Fiscalité locale

Actualisation des tarifs de la taxe sur la consommation finale d’électricité

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Un arrêté actualise, conformément à la loi, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité applicables à compter de 2014.

Les communes ou les groupements qui leurs sont substitués pourront décider d’appliquer par voie de délibération un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8,44 et les départements un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 4,22.

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