Logement

Des ordonnances pour accélérer les projets de construction

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

La loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction est publiée. Par voie d’ordonnances va être créée une nouvelle procédure intégrée pour le logement – PIL – soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle. Pourront y être regroupées l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations requises pour la réalisation du projet par d’autres législations. Un portail national de l’urbanisme destiné à la consultation des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique va être créé.

Le financement des projets d’aménagement comportant principalement la réalisation de logements va être facilité, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d’une concession d’aménagement. Une ordonnance visera par ailleurs à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre de condamner à dommages et intérêts l’auteur d’un recours abusif, et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles.

Une ordonnance donnera à l’autorité compétente en matière d’application du droit des sols dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale, en réduisant le nombre de places de stationnement obligatoire, en modifiant les règles de gabarit et de densité prévues par le plan local d’urbanisme.

Enfin une ordonnance va créer un régime du logement intermédiaire permettant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui ne font pas l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du même code d’en prévoir la production dans les documents de planification et de programmation ; elle va créer un contrat de bail de longue durée, réservé à la production de logement, par lequel le propriétaire consent à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de niveau de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.

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