Eau - Assainissement

Eau et assainissement : les taux de TVA

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

L’instruction fiscale relative aux précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA est parue au Bulletin officiel des Impôts du 10 février 2012 (instruction fiscale du 8 février 2012). L’objet de cette fiche est donc de préciser quels sont les différents taux (5,5 %, 7 % et 19,6 %) applicables aux différentes activités de ces services.

Le taux de 5,5 %

Seule reste désormais soumise au taux réduit de 5,5 % la fourniture d’eau par les réseaux publics (redevance du service d’eau potable et redevances et taxes rattachées), à savoir les éléments suivants de la facture d’eau :

  • la part « exploitant » et en cas de délégation de service public, la part « collectivités organisatrices » (ou « surtaxe ») ;
  • la partie fixe ou abonnement « quelle que soit la dénomination (prime fixe, part fixe, redevance compteur…) » ;
  • la part proportionnelle au volume consommé ;
  • les redevances et taxes rattachées à la ...
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  •  FNCCR, Département eau et assainissement (Régis Taisne), 20 bd de Latour Maubourg, 75007 Paris, r.taisne@fnccr.asso.fr
  •  Instruction du 8 février 2012 « Précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA », NOR : ECE L 12 30004 J.
  •  Ministère du Budget : documentation de base DB 3 C 223 « Opérations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau » - Série 3 Taxes sur le chiffre d‘affaires – Section 3.
  •  Bulletin offi ciel des impôts 3A 1 01 n° 117 du 23 juillet 2004 « TVA, champ d’application, taux, systèmes d’assainissement non collectif, raccordement aux systèmes d’assainissement collectif », NOR : ECO F 04 300 16 J.
Références

Références et sources

  •  FNCCR, Département eau et assainissement (Régis Taisne), 20 bd de Latour Maubourg, 75007 Paris, r.taisne@fnccr.asso.fr
  •  Instruction du 8 février 2012 « Précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA », NOR : ECE L 12 30004 J.
  •  Ministère du Budget : documentation de base DB 3 C 223 « Opérations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau » - Série 3 Taxes sur le chiffre d‘affaires – Section 3.
  •  Bulletin offi ciel des impôts 3A 1 01 n° 117 du 23 juillet 2004 « TVA, champ d’application, taux, systèmes d’assainissement non collectif, raccordement aux systèmes d’assainissement collectif », NOR : ECO F 04 300 16 J.
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