Urbanisme - Aménagement

Fiscalité de l’aménagement : la taxe forfaitaire sur la cession de terrains

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Directeur des services techniques • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

L’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes, et dans certains cas aux EPCI, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. Les textes générateurs et les modalités d’application sont détaillés dans cette fiche.

Les textes générateurs de la taxe

Depuis la loi du 13 juillet 2006 (article 26) portant engagement national pour le logement, les communes ont la possibilité d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Cette taxe est codifiée à l’article 1529 du Code général des impôts (CGI). Le décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 a été pris pour ...

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Références

Textes

  • Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (article 26) portant engagement national pour le logement (ENL) (JO du 16 juillet 2006). 
  • Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (JO du 27 décembre 2006).
  • Article 66 de la loi de finances de 2007. 
  • Article 1529 du Code général des impôts.
  • Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l’application de l’article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code (JO du 29 septembre 2007).
  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (JO du 27 mars 2009).
  • Article 38 de la loi n° 2009-323 (changement des modalités de calcul de la taxe à compter du 25 septembre 2009).
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