Études - Marchés - Méthodes

Le dialogue compétitif

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Pour répondre à une volonté d’optimiser les achats publics, la procédure de « dialogue compétitif » avait été instaurée par le Code des marchés publics de janvier 2004. Cette procédure conjugue appel à candidatures, négociations et discussions, et enfin remise d’une offre. La difficulté dans cette procédure est de maintenir une stricte égalité entre les candidats. Il est donc essentiel de préciser les principales caractéristiques de cette procédure en intégrant les dispositions du décret du 25 août 2011.

Les principes

La procédure de dialogue compétitif est une procédure dérogatoire dont le domaine fortement contraint est fixé par l’article 36 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant sur le Code des marchés publics. Elle présente deux particularités essentielles.

En premier lieu, le pouvoir adjudicateur ne définit pas les moyens à mettre en place, les caractéristiques techniques de l’ouvrage à réaliser. Celui-ci ne doit fixer aux entreprises que les performances, le niveau de service à atteindre, les besoins à satisfaire. C’est une obligation de résultats plutôt qu’une obligation de moyens.

En second lieu, et ...

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Références

Textes

  •  Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (JO du 26 août 2011).
  •  Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant sur le Code des marchés publics (JO du 4 août 2006).
  •  Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre (JO du 13 juillet 1985).
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