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Statut

Refus illégal de titularisation d’un stagiaire

Publié le 02/07/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Est illégal, le refus de titulariser un stagiaire dont la qualité du travail, la disponibilité et les relations avec les usagers sont bonnes.

Le litige porte sur le refus de titularisation d’un adjoint technique territorial de 2ème classe ...

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Refus illégal de titularisation d’un stagiaire

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Jean-François Finon

03/07/2013 10h19

Cet arrêt de la CAA de Bordeaux est un nouveau coup de boutoir contre l’absence de contrôle juridictionnel des motifs des refus de titularisation des stagiaires de la fonction publique.

En cette matière, le contrôle restreint du juge administratif s’impose effectivement. C’est la moindre des garanties à accorder aux dits stagiaires, notamment à ceux qui ont été « stagiairisés » après avoir réussi un concours à la préparation duquel ils ont souvent consacré beaucoup de temps et d’énergie.

L’observation vaut aussi pour les stagiaires de l’Ecole nationale de la magistrature. Dans l’état actuel du droit, ceux-ci n’ont aucune possibilité de se défendre utilement contre une décision d’exclusion (non intégration) de la magistrature, alors même qu’ils ont réussi un concours réputé très difficile et consacré ensuite plus de deux années de leur vie à se former au métier de magistrat. Par comparaison, on rappellera que les lauréats du concours de recrutement complémentaire des conseillers de TA et CAA sont titularisés directement par l’effet de leur réussite au concours, sans aucun stage probatoire préalable.

La prétendue absence de droit à être titularisé du stagiaire de la fonction publique n’est pas justifiable. En outre, elle autorise les comportements pervers de maîtres de stage indélicats (ça peut exister). Il est temps d’y mettre un terme. Certaines CAA (Bordeaux et Marseille notamment) en ont manifestement conscience. Il appartient maintenant au Conseil d’Etat de faire évoluer sa jurisprudence.

Luc RIVIERE

04/07/2013 02h05

est-ce que cet arrêt débouche obligatoirement sur la titularisation de l’agent, ou, celui-ci est-il maintenu en stage?

JF Finon

05/07/2013 06h54

Puisque personne ne répond, je m’y risque :

le stage ayant déjà été renouvelé, il ne reste comme solutions que le réexamen du dossier ou la titularisation.

Le réexamen du dossier semble nécessairement voué à déboucher sur la titularisation puisque toute substitution de motifs semble exclue.

Je pencherais donc pour la titularisation comme conséquence nécessaire du dispositif de l’arrêt.

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