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Finances locales

Précisions sur la péréquation

Publié le 01/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté prévoit qu’en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du Code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publiques de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2013 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

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