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Financement

Les emprunts toxiques s’invitent dans le projet de loi de décentralisation

Publié le 01/07/2013 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Assemblee nationale
Christophe Eyquem
La commission des finances de l’Assemblée, saisie pour avis sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, a voté le 26 juin 2013 plusieurs amendements visant les futurs emprunts structurés que pourraient souscrire les collectivités, afin notamment de contraindre leur provisionnement.

Alors que la loi bancaire, qui encadre le recours aux emprunts des collectivités, n’est pas encore adoptée, le sujet revient déjà au Parlement.
La rapporteure pour avis de la commission des finances, Christine Pires Beaune (PS), a proposé plusieurs amendements – portant article additionnel après l’article 55 – limitant ce type de prêt à l’avenir, dans la lignée des préconisations du rapport Bartolone.

Le premier vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les collectivités de provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers à hauteur des charges financières supplémentaires potentielles, en faisant des provisions pour de tels risques une dépense obligatoire des communes, départements, régions et organismes chargés du logement social. Il reprend ainsi une ...

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