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Habitat

Accession à la propriété

Publié le 28/08/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Prévue par la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, qui prévoyait la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier, une ordonnance crée les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. Elles ont pour vocation de réaliser toutes opérations d’accession à la propriété de l’habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au code général des impôts, et à titre subsidiaire, de réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d’aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d’habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l’habitat. Sont associés à titre obligatoire de ces sociétés les salariés de ces sociétés ainsi que les accédants à la propriété des habitations construites ou commercialisées par ces mêmes sociétés. Les collectivités territoriales et leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où la société a son siège et les organismes d’habitations à loyer modéré qui ont leur siège ou la majorité de leur patrimoine immobilier dans cette même région peuvent être admis en qualité d’associés.

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