Eau - Assainissement

Assainissement non collectif : l’arrêté « contrôle »

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Directeur des services techniques • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Pour se mettre en cohérence avec la loi Grenelle 2, l’arrêté « contrôle » a été entièrement réécrit et il a abrogé celui de 2009. La distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des installations existantes, la non-conformité liée aux dangers et aux risques sanitaires ou environnementaux et les délais pour les travaux ont été modifiés et précisés.

L’arrêté « contrôle » du 7 septembre 2009 devait être réactualisé pour sa mise en cohérence avec la loi Grenelle 2. En particulier, le fait de distinguer les installations réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 (diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien) et celles après le 31 décembre 1998 (vérification de la conception et de l’exécution) avait été remis en cause. De plus, le Grenelle avait introduit plusieurs notions qui devaient être précisées, notamment sur les installations présentant un danger pour la santé des personnes, les zones à enjeu sanitaire, les zones ...

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