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Education

Transferts de compétences

Publié le 28/08/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Afin de permettre aux communes qui le souhaitent de conserver certaines compétences en matière scolaire tout en en transférant d’autres à un EPCI, il est possible de distinguer la compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières telles que construction, réparations, entretien, chauffage, éclairage) de celle relative au service des écoles (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles).

Références

Voir QE de Yvan Lachaud, JO de l'Assemblée nationale du 15 août 2006, p. 8634, n° 96748

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