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Urbanisme

Zone agricole

Publié le 29/08/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Réglementairement les surfaces déclarées en jachère ne peuvent être utilisées ni pour un usage agricole ni pour un usage non agricole. Néanmoins, certains assouplissements à caractère exceptionnel peuvent être tolérés. Ainsi, un usage occasionnel non agricole d’une terre en jachère qui ne changerait pas l’affectation agricole de la parcelle peut être autorisé par la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF), si l’utilisation temporaire est très limitée dans le temps, porte sur des faibles superficies, n’est pas faite dans un but lucratif et ne remet pas en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales attachées à la parcelle.

Références

QE de Michel Raison, JO de l'Assemblée nationale du 22 août 2006, p. 8787, n° 98958

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