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Urbanisme

Aménagement foncier – chemins ruraux

Publié le 29/08/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les chemins d’exploitation créés lors d’un aménagement foncier peuvent être incorporés dans la voirie rurale, et leur entretien sera alors à la charge de la commune.
La commission communale d’aménagement foncier décide, en vertu de l’article L. 123-8 du code rural, de l’établissement des chemins d’exploitation nécessaires pour desservir les parcelles situées dans son périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier. A sa demande, le conseil municipal concerné peut s’engager à réaliser tout ou partie de ces travaux. Dès lors que cet engagement n’est pas pris pour l’ensemble des travaux, la constitution d’une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier est obligatoire. Elle a, entre autres objets, la réalisation, l’entretien et la gestion de ces chemins. Elle assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés. Elle peut, à la demande de son bureau, faire l’objet d’une dissolution par le préfet, notamment lorsque l’objet en vue duquel elle a été créée, précisé à l’article L. 133-1 du code rural, est épuisé. En application de l’article L. 161-6 du code rural, les chemins d’exploitation créés lors d’un aménagement foncier et qui appartiennent à l’association foncière peuvent être incorporés dans la voirie rurale, domaine privé de la commune, sur proposition du bureau de l’association foncière et après accord du conseil municipal. Le dispositif législatif en vigueur offre alors au conseil municipal le choix du financement des travaux et de l’entretien de chacun de ces chemins, soit par la taxe spécifique prévue à l’article L. 161-7 du code rural, due par les propriétés ayant intérêt aux travaux, soit par les impôts locaux. L’usage du chemin, par les seuls riverains ou par tout ou partie des habitants de la commune, sera de nature à influer sur la décision du conseil municipal. Toutefois, celui-ci peut librement décider de financer la totalité des travaux et de l’entretien de la voirie rurale de la commune par les impôts locaux. Ultérieurement, ces chemins ruraux pourront devenir, après la procédure de classement prévue à l’article L. 143-1 du code de la voirie routière, des voies communales, propriétés du domaine public de la commune, financées par les impôts locaux.

Références

QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 22 août 2006, p. 8780, n° 96837

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