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Urbanisme

Diffusion de l’information

Publié le 30/08/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les communes peuvent assurer la diffusion des plans cadastraux à des organismes supra- communaux comme les EPCI.
Les communes sont destinataires annuellement d’une copie du plan cadastral, dans le cadre de la mise à jour annuelle de l’atlas communal. Elles disposent d’un droit d’usage sur ce plan cadastral pour leur permettre de remplir leur mission de service public, telle qu’elle découle de leurs obligations légales et réglementaires. À ce titre, elles sont autorisées à diffuser le plan cadastral à des organismes ou à des entités supra-communales, agissant pour leur compte par concession, délégation de service public ou transfert de compétence. Les établissements publics de coopération intercommunale gérant des services publics d’assainissement non collectif peuvent donc obtenir les reproductions des plans cadastraux nécessaires à leur action directement auprès des communes concernées. Par ailleurs, la dématérialisation généralisée du plan a permis à la direction générale des impôts d’offrir aux communes, depuis l’année 2004, la possibilité d’opter pour une collection de plans cadastraux sous forme scannée, en lieu et place des plans papier. Les communes ayant choisi ce type de support sont également autorisées à diffuser ces plans numériques aux établissements publics de coopération intercommunale. Enfin, là où existent des conventions de numérisation, les établissements publics de coopération communale ont la possibilité, d’intégrer par voie d’avenant ces conventions, afin d’accéder gratuitement au plan cadastral vectorisé et à ses mises à jour.

Références

QE de Pierre Forgues, JO de l'Assemblée nationale du 22 août 2006, p. 8835, n° 98433

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