Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

Imposition

Publié le 30/08/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les produits afférents à l’activité locative relevant de l’exercice du service d’intérêt général assuré par les organismes d’habitation à loyer modéré sont exonérés d’impôt sur les sociétés.
Aux termes de l’article 207-1-4° du code général des impôts, les organismes d’habitation à loyer modéré sont exonérés d’impôt sur les sociétés pour leurs opérations afférentes au secteur locatif réalisées au titre du service d’intérêt général défini au neuvième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Cet alinéa définit ainsi le secteur locatif relevant du service d’intérêt général comme la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu’elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximums fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d’intérêt général les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du code de la construction et de l’habitation, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302-5 du code précité détenus par l’organisme. Les produits afférents à l’activité locative relevant de l’exercice du service d’intérêt général sont ainsi exonérés d’impôt sur les sociétés. En conséquence, lorsqu’un logement locatif n’entre dans la définition du service d’intérêt général précisée à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation qu’au titre d’une partie de l’exercice, l’organisme d’habitation à loyer modéré devra ventiler les produits locatifs relatifs à ce logement entre, d’une part, ceux afférents à l’activité locative n’entrant pas dans l’exercice du service d’intérêt général, afin de les soumettre à l’impôt sur les sociétés et, d’autre part, ceux afférents à l’activité locative entrant dans le cadre de l’exercice du service d’intérêt général, afin de ne pas les soumettre à cet impôt. Ainsi, dans cette hypothèse, aucun prorata temporis n’a donc à être calculé et seule une ventilation des produits locatifs, selon qu’ils sont ou non soumis à l’impôt sur les sociétés, devra être opérée.

Références

QE de Patrick Delnatte, JO de l'Assemblée nationale du 15 août 2006, p. 8572, n° 97681

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Imposition

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X