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Handicap

Stationnement

Publié le 31/08/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le stationnement réservé aux personnes handicapées ne peut être ouvert aux femmes enceintes et aux personnes handicapées provisoirement.
Compte tenu des règles régissant le nombre d’emplacements réservés (une place de stationnement pour cinquante), ouvrir leur bénéfice à un plus grand nombre d’usagers potentiels risquerait de conduire à des problèmes de stationnement importants pour les personnes qui doivent en être les premiers bénéficiaires, à savoir les personnes handicapées elles-mêmes. C’est pourquoi, dans son article 65, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que seules les personnes atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elles soient accompagnées d’une tierce personne dans leurs déplacements, peuvent obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées. La loi a ouvert aux organismes utilisant un véhicule pour le transport collectif des personnes handicapées le droit d’obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixe les conditions d’application de ces dispositions et précise que cette carte est attribuée pour une durée minimum d’un an. Par ailleurs, l’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement indique clairement dans son annexe que ces problèmes de mobilité et de perte d’autonomie dans le déplacement doivent avoir une durée minimum d’au moins un an.

Références

QE de Thierry Lazaro, JO de l'Assemblée nationale du 29 août 2006, p. 9226, n° 99668

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