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Non-titulaire - Période d’essai

La décision mettant fin au contrat d’un agent non titulaire au terme de la période d’essai prévue par son contrat doit-elle être motivée ?

Publié le 13/02/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

NON – Selon les termes du décret du 15 février 1988, la décision de licenciement, prononcée à l’issue d’un entretien préalable, est notifiée à l’agent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle en indique la date d’effet compte tenu des droits à congés annuels restant à courir, aucun préavis n’étant requis lorsque le licenciement intervient au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.

La décision mettant fin au contrat à l’issue de la période d’essai n’a pas à être motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979, ni précédée de la communication du dossier. En revanche, si elle intervient avant le terme de cette période, elle doit être motivée car elle « retire ou abroge une décision créatrice de droits ».

Enfin, si elle revêt un caractère disciplinaire, l’agent ...

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