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Assistante maternelle - Congé parental

Une assistante maternelle employée par une collectivité territoriale peut-elle bénéficier d’un congé parental ?

Publié le 12/03/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

OUI  (sous certaines conditions) –  Les assistants maternels employés par les collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Toutefois, en raison du caractère spécifique de leur activité, les dispositions réglementaires qui leur sont applicables sont fixées par le Code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l’article R. 422-12 dudit code, l’assistante ou l’assistant maternel employé de manière continue qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a droit à un congé parental. Pour l’appréciation de cette durée de service continu, l’assistant maternel ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte ...

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