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Déclaration de vacance - Recrutement direct dans un emploi fonctionnel

L’obligation de déclarer les créations et les vacances d’emplois s’applique-t-elle aux emplois de direction susceptibles d’être pourvus par la voie du recrutement direct ?

Publié le 09/04/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

NON – Aux termes de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l’autorité territoriale de déclarer tout emploi créé ou vacant dans la collectivité auprès du centre de gestion afin que celui-ci en assure la publicité (la nomination d’un fonctionnaire dans un emploi dont la vacance n’a pas donné lieu à publicité peut être annulée par le juge administratif).

Certains emplois de direction, les plus importants, sont accessibles, en application de l’article 47 de la même loi, par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par un décret du 6 mai 1988, les candidats recrutés ayant la qualité d’agent non titulaire. Dans un arrêt du 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat a confirmé que l’obligation de déclaration susvisée s’appliquait ...

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