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Prime - Médaille d’honneur

Une gratification financière peut-elle être versée à un fonctionnaire territorial à l’occasion de la remise de sa médaille d’honneur ?

Publié le 09/04/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

NON – Le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, qui a institué la médaille d’honneur, ne contient aucune disposition qui pourrait autoriser le versement d’une quelconque prime ou indemnité aux fonctionnaires à l’occasion de la remise de leur médaille. Le juge administratif a ainsi annulé la délibération d’un établissement public qui avait institué, au profit de ses agents, une telle gratification.

Cette délibération a été jugée illégale au double motif qu’une telle indemnité n’était pas prévue par les textes et qu’elle était contraire au principe de parité posé par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, puisque les agents de l’Etat n’en bénéficiaient pas.

En outre, au vu des documents remis, le juge a considéré qu’il n’était pas établi que cette gratification avait, dans ...

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