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Responsabilité pénale - Radiation des cadres

La radiation des cadres d’un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une condamnation pénale peut-elle intervenir avant que la condamnation pénale ne soit devenue définitive ?

Publié le 28/05/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

NON – La cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire résulte notamment de la déchéance des droits civiques ou de l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public. De telles condamnations, lorsqu’elles sont inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire, entraînent de plein droit la rupture des liens du fonctionnaire avec le service.

L’administration est alors en situation de compétence liée pour prendre la décision de radiation des cadres. Les formalités prévues en matière disciplinaire, notamment le respect du contradictoire, n’ont ainsi pas à être respectées. Le Conseil d’Etat précise cependant que la décision de radiation des cadres ne peut être prise avant que la condamnation pénale ne soit ...

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