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Retraite - Accident de service

Les honoraires et les frais médicaux liés à un accident de service doivent-ils être remboursés à un fonctionnaire même après sa radiation des cadres pour mise à la retraite ?

Publié le 28/05/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

OUI – Le fonctionnaire a droit, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

En effet, le principe selon lequel l’administration doit garantir ses agents contre les dommages qu’ils peuvent subir dans l’accomplissement de leur service s’applique également aux agents qui ne sont plus en activité.

La collectivité ou l’établissement territorial employeur à la date de l’accident ou au cours de la période à laquelle se rattache la ...

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