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Emploi fonctionnel - Fin de détachement

L’arrêté mettant fin au détachement peut-il prévoir une date d’effet fixée au premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblé délibérante sur cette fin de fonctions ?

Publié le 06/08/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

OUI (sous certaines conditions) – La décision de fin de fonctions ne peut intervenir qu’après un délai de six mois suivant la nomination dans l’emploi ou la désignation de l’autorité territoriale par l’organe délibérant. Elle doit être précédée d’un entretien de l’autorité territoriale avec l’agent et faire l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale. Elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée délibérante.

Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité d’un arrêté du 18 septembre 2008 portant fin de détachement d’un directeur général des services sur l’emploi fonctionnel à compter du 1er octobre 2008, le conseil municipal ayant été informé, le 25 juillet 2008, de la procédure ...

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