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Social

Chèque d’accompagnement personnalisé –

Publié le 08/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le système de la régie est particulièrement adapté pour gérer le chèque d’accompagnement personnalisé.
En acceptant l’amendement qui a autorisé les conseils généraux à distribuer, dans le cadre de l’aide sociale légale, des chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) aux personnes connaissant des difficultés sociales, le gouvernement n’a pas pour autant souhaité modifier en profondeur cette mesure d’accompagnement. De ce fait, on peut préciser que le CAP conserve ses caractéristiques propres, en ce qui concerne d’une part ses domaines d’attribution tels qu’énumérés par l’article L. 1611-6 du code général des collectivités locales (habillement, transports, loisirs…), d’autre part sa qualité d’aide ponctuelle ne se situant pas dans une logique de continuité et de régularité d’attribution. Ainsi, le CAP permet d’intervenir pour compléter les prestations en nature, mais n’a pas à être utilisé en cas de prestations en espèces. Cette distinction constitue, en outre, un élément de souplesse d’utilisation qui ménage la liberté d’appréciation des conseils généraux. Par ailleurs, compte tenu de la nature juridique du CAP, le système de la régie est apparu comme un outil particulièrement adapté à cette opération de proximité. En effet, le CAP s’analyse comme un titre spécial de paiement destiné à être utilisé comme moyen de règlement par un bénéficiaire désigné par une collectivité locale. Or seul un comptable public a la charge d’assurer, pour une collectivité locale, la conservation des fonds et valeurs, catégorie dont relève le CAP. La seule dérogation à ce principe réside en la possibilité donnée à une collectivité locale de nommer un régisseur chargé, aux lieux et place d’un comptable et pour son compte, de réaliser diverses opérations.

Références

QE de Bernard Seillier, JO du Sénat du 7 septembre 2006, p. 2358, n° 20593

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