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Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction

Publié le 22/05/2013 • Par Raphaël Richard • dans : Dossiers Emploi

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Les agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une matière qui évolue au fil du temps, notamment sur l'étendue du devoir de réserve. Les blogs ou les réseaux sociaux, nouveaux canaux d'expression, conduisent à redéfinir le statut de la parole du fonctionnaire.

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Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution

 

Références

Lire aussi notre Dossier juridique Déontologie des fonctionnaires, droits et obligations [Réservé aux abonnés]

Née de la décentralisation, la fonction publique territoriale doit penser globalement son identité, ses missions et sa déontologie propre. Morcelée en une multitude de cadres d’emplois, organisée par métiers, de manière fortement cloisonnée, elle donne lieu à la production de codes ou de chartes selon une logique de corps professionnels et non de service public, affirment Vincent Potier et Vincent Péguy dans « La Déontologie dans la fonction publique territoriale » (2002, Le Moniteur).
Au risque de s’exposer à une sanction disciplinaire ou pénale, les agents des collectivités sont donc soumis à différentes règles qui peuvent être regroupées sous les catégories suivantes :

Le devoir d’obéissance
Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur. Ce devoir d’obéissance repose sur le principe hiérarchique sur lequel est fondée l’organisation de l’administration. Il implique que les agents respectent les ordres émanant de leurs supérieurs et des différentes sources de légalité : la Constitution, les lois, les règlements, les instructions ou les notes de service.

Le devoir de réserve
Il impose aux fonctionnaires, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction.
Mais le web 2.0, les blogs et les réseaux sociaux relancent le débat. Un commentaire posté sur la page Facebook d’un ami à partir de son profil personnel engage-t-il la responsabilité du fonctionnaire ? Un billet publié sur un blog personnel mais critiquant sa collectivité employeur, ou le président de l’exécutif, contrevient-il aux obligations de réserve ?

Le secret professionnel
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, dans le cadre des règles fixées par le Code pénal. Ils doivent également faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

L’obligation d’information
Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public, dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

Le cumul d’activité
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ont l’obligation de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent, en principe, exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Des dérogations sont prévues à ce principe, notamment dans la loi relative à la mobilité dans la fonction publique du 3 août 2009 qui ouvre la possibilité de :

  • cumuler des emplois permanents à temps non complet relevant de plusieurs fonctions publiques, à titre expérimental et pour cinq ans ;
  • exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, pendant deux ans, avec possibilité de prolongation d’un an si l’agent crée ou reprend une entreprise ;
  • bénéficier de conditions assouplies de cumul d’activités avec une activité privée lucrative pour les agents à temps non complet.

La déontologie financière
Le droit pénal et les chambres régionales des comptes fixent des règles aux comptables publics. Il en va ainsi d’infractions telles que la corruption ou la prise illégale d’intérêt, ou des principes de droit budgétaire comme la sincérité et la prudence.

Les conséquences de « l’affaire Cahuzac » [Mise à jour du 22 mai 2013]
Le mensonge de l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac à propos de la détention d’un compte en Suisse a déclenché une nouvelle phase de « moralisation de la vie publique » de la part du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Le Président de la République, François Hollande, a annoncé le 24 avril deux projets de loi qui s’adressent principalement aux élus. Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, présentera, elle, au Parlement, en juillet 2013 un projet de loi qui revisite le statut général des fonctionnaires en renforçant la prévention des conflits d’intérêts, en encadrant plus précisément le cumul d’activité et le pantouflage, et en donnant de nouveaux pouvoirs à la commission de déontologie.

Pour compléter notre dossier, nous vous présentons le travail de deux institutions :

Commission de déontologie
Créée en 1995, la commission de déontologie contrôle le départ des agents publics et de certains agents de droit privé qui souhaitent exercer dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel. Elle donne également un avis sur les situations des agents cumulant une activité privée dans une association ou une entreprise. Enfin, la commission examine les cas de détachement des personnels des services publics de recherche.
La loi relative à la mobilité dans la fonction publique du 3 août 2009 a prévu une possibilité d’auto-saisine pour cette commission.

Commission européenne
Cette institution a mis en place un arsenal d’outils importants afin de faire respecter à son administration les différents principes déontologiques. Au-delà des codes et des règles s’imposant aux fonctionnaires, des actions de sensibilisations ou des espaces de réflexion sont organisés régulièrement.

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