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Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction

Publié le 22/05/2013 • Par Raphaël Richard • dans : Dossiers Emploi

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Les agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une matière qui évolue au fil du temps, notamment sur l'étendue du devoir de réserve. Les blogs ou les réseaux sociaux, nouveaux canaux d'expression, conduisent à redéfinir le statut de la parole du fonctionnaire.

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Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution

 

Références

Lire aussi notre Dossier juridique Déontologie des fonctionnaires, droits et obligations [Réservé aux abonnés]

Née de la décentralisation, la fonction publique territoriale doit penser globalement son identité, ses missions et sa déontologie propre. Morcelée en une multitude de cadres d’emplois, organisée par métiers, de manière fortement cloisonnée, elle donne lieu à la production de codes ou de chartes selon une logique de corps professionnels et non de service public, affirment Vincent Potier et Vincent Péguy dans « La Déontologie dans la fonction publique territoriale » (2002, Le Moniteur).
Au risque de s’exposer à une sanction disciplinaire ou pénale, les agents des collectivités sont donc soumis à différentes règles qui peuvent être regroupées sous les catégories suivantes :

Le devoir d’obéissance
Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur. Ce devoir d’obéissance repose sur le principe hiérarchique sur lequel est fondée l’organisation de l’administration. Il implique que les agents respectent les ordres émanant de leurs supérieurs et des différentes sources de légalité : la Constitution, les lois, les règlements, les instructions ou les notes de service.

Le devoir de réserve
Il impose aux fonctionnaires, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction.
Mais le web 2.0, les blogs et les réseaux sociaux relancent le débat. Un commentaire posté sur la page Facebook d’un ami à partir de son profil personnel engage-t-il la responsabilité du fonctionnaire ? Un billet publié sur un blog personnel mais critiquant sa collectivité employeur, ou le président de l’exécutif, contrevient-il aux obligations de réserve ?

Le secret professionnel
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, dans le cadre des règles fixées par le Code pénal. Ils doivent également faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

L’obligation d’information
Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public, dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

Le cumul d’activité
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ont l’obligation de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent, en principe, exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Des dérogations sont prévues à ce principe, notamment dans la loi relative à la mobilité dans la fonction publique du 3 août 2009 qui ouvre la possibilité de :

  • cumuler des emplois permanents à temps non complet relevant de plusieurs fonctions publiques, à titre expérimental et pour cinq ans ;
  • exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, pendant deux ans, avec possibilité de prolongation d’un an si l’agent crée ou reprend une entreprise ;
  • bénéficier de conditions assouplies de cumul d’activités avec une activité privée lucrative pour les agents à temps non complet.

La déontologie financière
Le droit pénal et les chambres régionales des comptes fixent des règles aux comptables publics. Il en va ainsi d’infractions telles que la corruption ou la prise illégale d’intérêt, ou des principes de droit budgétaire comme la sincérité et la prudence.

Les conséquences de « l’affaire Cahuzac » [Mise à jour du 22 mai 2013]
Le mensonge de l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac à propos de la détention d’un compte en Suisse a déclenché une nouvelle phase de « moralisation de la vie publique » de la part du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Le Président de la République, François Hollande, a annoncé le 24 avril deux projets de loi qui s’adressent principalement aux élus. Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, présentera, elle, au Parlement, en juillet 2013 un projet de loi qui revisite le statut général des fonctionnaires en renforçant la prévention des conflits d’intérêts, en encadrant plus précisément le cumul d’activité et le pantouflage, et en donnant de nouveaux pouvoirs à la commission de déontologie.

Pour compléter notre dossier, nous vous présentons le travail de deux institutions :

Commission de déontologie
Créée en 1995, la commission de déontologie contrôle le départ des agents publics et de certains agents de droit privé qui souhaitent exercer dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel. Elle donne également un avis sur les situations des agents cumulant une activité privée dans une association ou une entreprise. Enfin, la commission examine les cas de détachement des personnels des services publics de recherche.
La loi relative à la mobilité dans la fonction publique du 3 août 2009 a prévu une possibilité d’auto-saisine pour cette commission.

Commission européenne
Cette institution a mis en place un arsenal d’outils importants afin de faire respecter à son administration les différents principes déontologiques. Au-delà des codes et des règles s’imposant aux fonctionnaires, des actions de sensibilisations ou des espaces de réflexion sont organisés régulièrement.

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  1. 1. moadsaoudy 13/08/2014, 23h29

    Comment mettre un fonctionnaire de la page

  2. 2. Yaya Galilée 15/04/2014, 11h29

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si dans cette situation, mon professeur a violé le secret professionnel : " Je lui ai écrit une lettre relatant mon mauvais moral, mes problèmes familiaux etc.. et s'en ait auto-permis de photocopier cette lettre la dispersant ainsi dans tout le corp enseignant. "

  3. 3. Pad 27/05/2013, 10h29

    Parlons du devoir d’obéissance. Directeur des Services Techniques dans une collectivité, j’ai eu à cœur un souci de transparence de la dépense publique de mon service en mettant en place des tableaux de bord financiers (fonctionnement et investissements).
    Outre cet objectif, ces éléments étaient pour moi des outils de pilotage et de prédiction sur l’année en cours. Bien entendu, je faisais mensuellement la concaténation des informations que me donnait ma secrétaire gestionnaire et j’effectuais une synthèse sous forme de reporting. Venant du privé, ayant eu un parcours qualité, j’étais rodé à ce genre d’exercice que j’avais eu à effectuer vers des COMEX et CODIR.
    Aucun des destinataires - le Maire, l’élu chargé des Finances, l’élu chargé des Travaux, le DGS, la Directrice financière - n’y a trouvé à redire. Jusqu’au jour où ma gestionnaire n’a plus voulu me remonter les informations, critiquant mon action de « caprice de ma part ».
    J’ai voulu sanctionné ce refus de travail - cet objectif était inscrit dans son évaluation de fin d’année qu’elle avait signée - en proposant a minima un rappel à l’ordre de ses obligations mais le DGS m’a refusé toute sanction. Cette attitude qui heurtait ma rigueur professionnelle était aussi par incidence un exemple que l’autorité hiérarchique pouvait être impunément remise en cause ; j’en ai donc fait part à mes collègues de ma strate hiérarchique afin que cette question soit abordée lors de la réunion de service prochaine conduite par le DGS. Ce dernier a très mal pris une telle implication et je me suis retrouvé mis à pied. A préciser que ce DGS, jeune et peu expérimenté, fuyait tout problème et s’en remettait systématiquement à « l’intelligence de chacun » pour apporter une solution.
    Cette expérience m’a donné un éclairage nouveau sur le fonctionnement d’une collectivité sans pour autant en faire une généralisation. Mais elle démontre à quel point le chemin sera long de moraliser la vie publique quand on sait à quel point il est difficile de faire changer les mentalités et qu’il y aura toujours des brebis galeuses…

  4. 4. Ralph 11/03/2013, 21h37

    Le cumul d’activité est un poison.
    Les fonctionnaires font des ménages pendant leurs heures de service. On introduit le doute sur l'activité du fonctionnaire en le laissant significativement travailler dans le privé. Le service public, que le service public, pas de mélange des genres. Au pire rétablissons le compte de cumul...

  5. 5. lagoutte264@orange.fr 01/06/2012, 18h34

    comme on n'est pas fichu de définir ce que c'est la politique , l'obligation de réserve c'est du pipeau , de la langue de bois , de l' hypocrisie !les ministres transmettent leurs états d' âme au canard enchainé , qui court toujours !
    trop d'élus perturbent les services , oubliant qu'il ont un mandat et non un métier !
    des tests d'aptitudes à exercer leur mandat devraient être mis en place , certains deviennent maires sans rien connaître du fonctionnement d'une mairie , alors dans l'euphorie de la victoire le directeur général , fait approuver une délibération qui étend au maximim leurs pouvoirs es qualité et 2 ans après celui-ci met les scellés sur les portes des bureaux des maire-adjoint qui l'avaient fait élire !
    trop de fonctionnaires font de la politique , les autres avalent des couloeuvres , paris valant bien une messe et puis très rarement , le plus performant , le plus passionné de sa maîtresse ( sa "ville" où il passe sa vie à l'embellir avec succès ! ) , le plus ancien dans le grade le plus élevé , 19/20 , dernier échelon d'ingénieur en chef , depuis longtemps....décide un jour d'exercer son DEVOIR DE DESOBEISSANCE ! se retrouve au placard , on s'habitue ( au placard , pas à l'injustice ! ) , la preuve il y a de moins en moins de suicides ! mais on peut aussi être interné dans une cellule à 6 kms de l'hotel de ville , sans téléphone et sans missions , parce qu'après 12 ans de bons et loyaux services , un expulsé du Maroc , mis en taule pour ses exploits avec l'OAS , puis
    revirginisé au PR , risquait d'être gêné par l'incorruptible pour confier tous les marchés de prestations de services à son sponsor à 7 % ! que ce maire-adjoint se fasse virer par le maire pour ne pas avoir soutenu le même candidat aux sénatoriales
    et que le sponsor se fasse virer aussi pour avoir tapé dans la caisse , ne mettra pas de baume au coeur au fonctionnaire !

  6. 6. ALIMAS 11/01/2012, 17h14

    (09A417A01). DÉONTOLOGIE ET JURIDIQUE. @ dh 31/01/2010, 16h02. Je crois comprendre que cet article introductif, se subordonne aux seules évolutions des «obligations déontologiques» des fonctionnaires, vis-à-vis du public (les usagers ...), sans aborder les évolutions des «droits professionnels» des fonctionnaires eux-mêmes. D’autre part, je crois aussi comprendre que ce sont les nouveaux outils de communication numériques (Internet, etc. ...), qui changent les obligations de réserve avec et pour le public. Il ne s’agit donc pas, ici, de recenser les problèmes relationnels ou dysfonctionnements professionnels des fonctionnaires avec leurs hiérarchie. J’ai le sentiment, à la lecture de la majorité des commentaires, que cela n’a pas été perçu !

  7. 7. ALIMAS 11/01/2012, 06h54

    (09A417A01). DÉONTOLOGIE ET JURIDIQUE. @ dh 31/01/2010, 16h02. Je crois comprendre que cet article introductif, se subordonne aux seules évolutions des «obligations déontologiques» des fonctionnaires, vis-à-vis du public (les usagers ...), sans aborder les évolutions des «droits professionnels» des fonctionnaires eux-mêmes. D’autre part, je crois aussi comprendre que ce sont les nouveaux outils de communication numériques (Internet, etc. ...), qui changent les obligations de réserve avec et pour le public. Il ne s’agit dons pas, ici, de recenser les problèmes relationnels ou dysfonctionnements professionnels des fonctionnaires avec leurs hiérarchie. J’ai le sentiment, à la lecture de la majorité des commentaires, que cela n’a pas été perçu !

  8. 8. maurine 10/01/2012, 11h22

    Bonjour
    qu'en est il de l'usage à titre privé du téléphone ou de internet sans abus et sans ce celà nuise à l'activité ?

  9. 9. décue 31/08/2010, 21h02

    Quand est ce qu'on abolira le fameux "sous conditions de service" qui est utilisé abusivement et fonction de la "tête" du fonctionnaire. Je suis déçue de la fonction publique. J'étais quelqu'un qui avait envie de bosser et sous pretexte qu'une collegue se retrouve a la tete du service elle a donné mon poste a une de ses copines et m'a tout gentiment dit qu'il fallait que je commence tout en bas pour pouvoir évoluer ensuite. Sauf que la collègue a 6 ans de moins que moi qu'elle est a la mairie et moi apres avoir eu le concours de 1ere classe je me retrouve tout simplement tout en bas. Et vous voulez tout donner après ca ?

  10. 10. sysy 25/08/2010, 09h00

    C'est sûr vu qu'on en a de moins en moins (de droits) et de plus en plus de devoirs !!!

  11. 11. tostaky 12/07/2010, 23h24

    etant dans la fonction depuis pres de 30 ans je peux vous affirmer que beaucoup + de fonctionnaires connaissent leurs droits et moins leurs devoirs !!! mais c'est la france actuelle ...comment savoir allier travail et passion ou plaisir... car on y passe beaucoup de temps!

  12. 12. nanou 19/05/2010, 20h13

    bjr, ma drh me menace sans cesse de me licencier, je suis en reclassement, j'ai eu une formation informatique, mais me laisse pas la chance de me servir de mes acquis, au contraire elle me donne des postes en immersion, ou j'ai pas besoin de mes acquis, elle me mes des bâtons dans les roue je déprime, mon syndic fait ce qu'il peut je sais plus quoi faire face a ses menaces, je suis titulaire on t- il le droit de me licencier ?

  13. 13. Benoit97320 03/09/2010, 03h13

    Bonjour, de vous licencier, non on ne le peut pas à moins de supprimer votre poste après un passage en délibération par le conseil municipal, conseil communautaire ou autre mais vous révoquer, oui, ils le peuvent pour insuffisance professionnelle (c'est très facile de le faire, il suffit de fixer des objectifs inatteignables à un agent et de le pousser soit à craquer, soit à la faute ; c'est ce qui se passe à france télécom).
    Un conseil de discipline qui n'émet qu'un simple avis que l'autorité territoriale n'est pas obligé de suivre et le tour est joué. Même si le statut vous protège dans ce cas à saisir le conseil de discipline de recours, la saisine n'étant pas suspensive, vous êtes dehors pendant 6 mois au minimum avant que le conseil de recours n'ait émis une décision qui s'impose à l'autorité territorial.
    Je suis DRH d'une grosse collectivité et hélas je vois pas mal de mes collègues pratiquer de la sorte. Je ne peux que vous encourager à vous protéger par des écrits et à être bien entouré.
    Salutations

  14. 14. Braillon francois 02/03/2010, 13h20

    agent de la fonction publique,je suis au placard aprés avoir dénoncé mon superieur hierarchique qui est alcolique,voleur,violent,menteur, et se fait emmené regulierement par les pompiers pendant ses fonctions.Il dit ne rien craindre car sa femme a gardé les enfants du maire.les élus ne m'adressent plus la parole.Ils me menacent regulierement du devoir de reserve.ca se passe actuellement a Viry Chatillon.Preuves a l'appui!!!

  15. 15. pptina 01/03/2010, 08h26

    a tous ceux qui critiquent les fonctionnaires, qu'ils pensent aux personnels de la Bac ultime rempart de la violence dans les quartiers et dans les rues la nuit, à tous les personnels soignants qui travaillent 365 j/365j pour soigner leur famille, aux pompiers qui protègent leurs habitations, aux professeurs qui travaillent dans les ZEP, aux personnels des Maisons de retraites publiques qui pour un salaire minimum s'occupent de leurs grands parents dont ils se sont délestés....

  16. 16. poil à gratter 22/02/2010, 08h56

    Devoir d'obéissance aux ordres, lorsque ces ordres vont à l'encontre de la règle, du règlement ou de la loi. Actuellement au nom de la reprise certains pouvoirs locaux en prennent à leur aise sous l'œil indifférent de certains représentants de l'État, au pouvoir hiérarchique incontestable,qui ne suivent pas l'avis de ses agents. Ou est la crédibilité...?

  17. 17. Citoyen Teichois 22/02/2010, 06h03

    Les droits et les devoirs de l'agent : et si l'Etat appliquait cela.
    En effet à ce jour une loi votée en décembre 2009 permet aux fonctionnaires d'Etat de percevoir une prime de transport domicile-Travail, cette prime a même été etendue au privé. Par contre les agents de la la territoriale et de l'hospitalière n'y ont pas droit car il n'y a pas de décret de transposition et la loi indique que la collectivité pour la Territoriale et l'Hospitalière peut la mettre en place alors que pour les agents de l'Etat c'est doit.
    Et après on demande aux agents de ces collectivités d'être "calqués" sur l'Etat...mais pas uniquement en devoir!

  18. 18. Emi 19/02/2010, 09h38

    L'absence de définition légale pose un réel problème d'application et laisse une trop grande liberté à la jurisprudence administrative qui est de moins en moins en faveur des agents.

    Le caractère subjectif de la notion laisse libre court à toutes sortes de dérives, comme la notion de dossier personnel unique et complet dans le cadre d'une sanction disciplinaire il y a quelques années.

    C'est pourquoi, il serait nécessaire de déterminer une définition légale précise opposable à tous.

  19. 19. Bébert 17/02/2010, 10h59

    Quelques réserves sur votre définition du devoir de..."réserve". C'est une notion tout à fait absente du statut. Pour rappel, Anicet Le Pors, co-auteur du statut dans les années 80 défend lui une vision non aliénante et innovante de "fonctionnaire citoyen". Je serais heureux de connaître les sources qui permettent d'avancer la définition de votre article.

  20. 20. Jean-Marc Joannès (journaliste)
    17/02/2010, 13h53

    Effectivement, l'obligation de réserve ne figure pas dans la loi de 84

    Pour autant, cela reste une obligation juridiquement retenue.
    Le juge administratif a dégagé cette notion.
    C'est donc, au même titre que de nombreux autres principes de droit, une notion juridique positive.

    La vrai question posée est de savoir qui apprécie, et sanctionne éventuellement, sa violation alléguée : c'est l'autorité hiérarchique au sein de la collectivité.
    Et c'est par ce contrôle de l'exercice de l'autorité administrative que le juge administratif a progressivement dégagé la notion, qu'il affine au fur et à mesure.

    Beaucoup de principes juridiques sont dégagés par le juge.
    Certains pouvoirs politiques s'en émeuvent régulièrement. On étudie en droit l'historique récurrent de la "Peur du Gouvernement des juges".
    D'autres répondent que le travail des juges, c'est justement, appliquant la loi, d'en combler, au contact de la réalité des justiciables, les lacunes et d'en gommer les imprécisions.
    Ils participent, ce faisant, à la génération de nouveaux textes, plus adaptés. C'est un "système".

    Ce qui permet de gloser aussi sur les difficultés qu'entraine la façon de légiférer actuelle : trop de textes, trop de lois de circonstance, empèchent le juge d'adapter un droit.
    d'autant plus gênant qu'il est de plus en plus mal rédigé.

  21. 21. benjdir 03/03/2010, 23h26

    est ce que vous savez comment est calculé la durée de service effectif dans la µFPE? Je dois passer un concours interne et l'administration me repond que lorsqu'un fonctionnaire est à temps partiel, cela diminue le temps il diminue la durée, est-ce légal? Cela me pénalise en tant que femme au niveau de ma carrière professionnelle et surtout à l'approche de la journée des femmes.

  22. 22. Benoit97320 03/09/2010, 03h19

    C'est exact, votre temps de durée est calculée sur votre temps de présence. Si vous êtes à temps partiel comme pour l'avancement, il vous faudra un peu plus de temps qu'un salarié à temps complet pour totaliser 4 années souvent exigées pour aller à un concours interne. Désolé mais c'est la règle

  23. 23. yaute 16/02/2010, 08h57

    Que l'état commence par appliquer les droits de ses agents, médecine de prévention, obligation de protection de la santé de ses agents, déontologie et impartialité véritable des médecins à la botte de l'administration, respect des procédures de reconnaissance des accidents du travail, réelle action des comités médicaux et commission de réforme, reclassement et intégration des agents handicapés et après on pourra parler des devoirs.

  24. 24. Laurent37 15/02/2010, 13h17

    Les droits, les devoirs et maintenant le licenciement sans droit au chomage, le fonctionnaire n'y cotisant pas

  25. 25. zeldav 25/02/2010, 15h45

    bien sur que si les fonctionnaires licenciés ont droit aux allocations pour perte d'emploi. En effet soit l'employeur est assuré soit il ne l'est pas dans tous les cas il doit payer.

  26. 26. Benoit97320 03/09/2010, 03h23

    C'est exact, tout fonctionnaire si il est privé momentanément d'emploi a droit à une indemnisation chômage. La seule différence avec un salarié du privé et au cas où sa collectivité n'est pas assurée, c'est qu'il devra quand même passer par la case pôle emploi, obtenir un rejet de cet organisme puis faire valoir ses droits auprès de sa collectivité d'origine.

  27. 27. DJEG78 01/02/2010, 22h49

    Tant que le représentant d'une commune, le Maire, sera lié à un quelconque parti politique, il n'y aura pas de juste démocratie dans la commune dans laquelle il est sensé représenter tout les administrés quels que soient leurs opinions politiques. Il ne fait pas bon de ne pas appartenir, dans la ville, au parti de votre Maire, car garde à vous.......

  28. 28. gwendo 01/02/2010, 19h58

    prendre une dispo pour un policier municipal pour ouvrir un commerce est toujours sympa, aprés avoir été victime par arme à feu, mais il est impossible de retrouver sa place une fois son activité fermée comme le stipulaient les textes. ça fais 6 ans que je suis maintenue en disponibilité sans salaire et sans aucune possibilité de reprise : la mairie ne voulant pas tenir ses promesses et ne veux meme pas me faire passer une visite médicale afin de me classer inapte au poste de police via mes blessures. un policier ne peux accéder à aucun autre poste d'aprés cette mairie...

  29. 29. meleni 22/02/2010, 09h36

    La réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles est de droit. Si aucun poste n'est disponible, la collectivité vous est redevable d'une indemnité mensuelle qui court jusqu'à votre réintégration. Vous devez être précise sur la date de votre réintégration souhaitée... Informez vous auprès du Centre de gestion duquel vous dépendez.

  30. 30. dh 31/01/2010, 16h02

    N'oublions tout de même pas que le fonctionnaire a des devoirs mais aussi des droits...

  31. 31. Philou 12/02/2010, 13h17

    Qu'il commence par respecter ses devoirs, obéissance à la hiérarchie, respect des horaires de travail (pour lesquels il est rémunéré), devoir de réserve... et après on parlera de ses droits.

  32. 32. charly 25/02/2010, 19h36

    Un fonctionnaire qui critique le Fonctionnaire, sans argumentation, je le reçois comme une insulte idiote.
    Des milliers de fonctionnaires bossent et bossent bien : il y a autant de brebis galeuses dans le privé que dans le public : questionnez les chefs d'entreprises. Mais des fonctionnaires qui bossent bcp sans aucun avantage, ni récupération, ni heure supplémentaire, ni reconnaissance, ni avancement ou augmentation je peux jurer qu'il y en a beaucoup plus dans le public que dans le privé.

  33. 33. philippe 24/09/2010, 08h27

    bonjour je suis adjoint technique principal 2ème classe depuis le 1/03/2008. Je voudrais passer adjoint technique principal 1ème cl je suis au 7ème échelon et on me demande de signer une fiche de poste. Est-ce obligatoire ?

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