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Activité privée - Conservation de l’ancienneté acquise

L’indemnité de licenciement versée à un agent non titulaire doit-elle prendre en compte l’ancienneté qu’il a acquise en qualité de salarié de droit privé ?

Publié le 01/10/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

OUI –  L’indemnité de licenciement versée à un agent non titulaire est égale, pour chacune des douze premières années de services, à la moitié de la rémunération de base et, pour chacune des années suivantes, au tiers de cette rémunération, sans excéder douze fois celle-ci. Seuls sont pris en compte les services effectifs ininterrompus accomplis pour le compte de la même collectivité territoriale, de l’un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l’un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe.

Le Conseil d’Etat vient de préciser que, lorsqu’une collectivité reprend, dans le cadre d’un service public administratif, l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé, elle doit leur proposer un contrat ...

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