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Open data : nouvelle directive adoptée par le Parlement européen

Publié le 19/06/2013 • Par Virginie Fauvel • dans : Europe

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Le Parlement européen a adopté jeudi 13 juin 2013 la nouvelle directive sur la réutilisation des informations du secteur public, qui apporte de réels progrès : affirmation d’un véritable droit à réutilisation des données du secteur public, obligation de transparence sur le calcul des redevances. Mais le texte contient aussi son lot de déceptions : l’exception culturelle perdure ; le citoyen aura toujours autant de mal à faire valoir son droit à l’accès à l’information pour les données non libérées. Les Etats membres ont deux ans pour transposer cette directive, ce qui signifie que celle-ci devrait s’appliquer à travers l’Union européenne d’ici fin 2015.

 

Globalement, la nouvelle directive adoptée par le Parlement européen le 13 juin 2013 introduit de réels progrès et encourage les pays déjà engagés dans l’Open data à aller de l’avant. Par rapport à 2003, le texte instaure un véritable droit à réutilisation du secteur public. L’ancienne version définissait les champs d’informations où la réutilisation était autorisée ; la nouvelle fait l’inverse, et exige que tout document entrant dans le champ d’application doit être réutilisable pour des usages commerciaux et non commerciaux. 

Transparence sur le calcul des redevances - Autre avancée intéressante : l’introduction d’une obligation de transparence sur le calcul des redevances. La directive prévoit que le mode de calcul utilisé doit pouvoir être accessible sur demande. « Cette exigence de rendre les modes de tarifications complètement transparents en amont, c’est-à-dire avant même qu’une demande de réutilisation soit soumise, pourrait avoir des conséquences intéressantes, explique Pierre Chrzanowski, pour le groupe français de l’Open Knowledge Foundation. Il est peu probable que les organismes publics iront jusqu’à calculer des coûts marginaux pour tous les jeux de données qu’ils possèdent ; cela signifie que les données ne pourront pas être soumises à tarification, puisqu’aucun mode de calcul n’aurait alors été défini, justifié et publié en amont », poursuit-il. Et d’en déduire : « C’est un très bon outil pour empêcher les administrations de pratiquer des tarifications de données injustifiées. »

En culture, des accords d’exclusivité resteront possibles - En revanche, n’est une avancée qu’en apparence l’extension du champ d’application aux musées, bibliothèques et archives. Les détenteurs de ces données se voient appliquer tant d’exceptions et des règles tellement moins strictes que la fin de l’exception culturelle n’est qu’une apparence. Exemple, concernant les voies de recours, en cas de décision négative, le texte prévoit que « les organismes du secteur public communiquent au demandeur les raisons du refus ; les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives ne sont pas tenus d’indiquer cette mention »(1).
« Des accords d’exclusivité resteront possibles, notamment pour la numérisation des oeuvres », précise Pierre Chrzanowski, en citant l’exemple de l’accord d’exclusivité de la BNF avec les entreprises privées de numérisation. 

Pas de voie de recours spécifique et rapide - L’autre déception concerne les voies de recours. La directive ne permet toujours pas aux citoyens de faire valoir facilement leur droit à l’accès à l’information pour les données que l’administration n’aurait pas décidé de libérer. Les données sensibles étant nombreuses et la directive n’ayant aucun caractère contraignant pour les Etats membres, si une administration refuse de jouer le jeu, c’est un parcours du combattant qui commence.
C’est une situation que la directive prévoit : « Toute décision relative à la réutilisation fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette décision. » Et que le texte définit même avec beaucoup plus de détails qu’auparavant : possibilité « d’un réexamen par l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale », ce qui constitue tout de même une avancée par rapport à 2003. Reste qu’il n’existe pas de recours spécifique, rapide et indépendant.

Concernant les formats (article 5), le texte favorise la mise à disposition des données du secteur public dans des formats ouverts lisibles par machine. Il ajoute même cette précision : « En les accompagnant de leurs métadonnées », mais ne va pas jusqu’à imposer des formats libres et non propriétaires.

Coût marginal mais des exceptions – Enfin, la directive réaffirme, dans son article 6, le principe d’un coût marginal : « Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, lesdites redevances sont limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion. » Mais laisse là encore la place à de nombreuses exceptions et notamment les bibliothèques, musées et archives.

Malgré tout, la Commission européenne a estimé, jeudi 13 juin, que cette directive allait « soutenir le marché des données en Europe ». Lorsqu’elle avait proposé la révision du texte en décembre 2011, l’institution avait souligné que cette ouverture permettrait la création d’applications numériques, un marché qu’elle évaluait à environ 40 milliards d’euros par an en Europe. « Nous avons enfin le cadre légal pour stimuler l’économie et créer de nouveaux emplois », s’est réjouie la commissaire européenne chargée des Nouvelles technologies, Neelie Kroes.

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6 Commentaires

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  1. 1. Révolutionnaire 01/10/2014, 16h56

    Il faut faire des efforts ....on entend que cela mais nos élus ne sont pas prêts à en faire pour eux. Toujours autant de Sénateurs inutiles, de nombreux députés biens payés et absents de l'assemblée, des conseillers généraux ? que font-ils ceux-là ?Des conseillers régionaux ?....mais tout cela a un coût et avant de demander encore aux autres de se serrer la ceinture il faudrait montrer l'exemple et être des sénateurs , députés etc... ordinaires et un salaire ordinaire entre 2500 et 3000 euros serait largement suffisant pour le temps de présence.la fronde monte et je vous assure que lorsque l'étincelle va démarrer il n'est pas dit que le feu soit circonscrit % d’augmentation sur les timbres, 2 cts par litre sur le gasoil etc...point d'indice gelé, augmentation des transports , EDF, GDF etc...La baisse des dotation et la mise en place des régions et métroples va avoir un effet pervers avec la diminution des agents territoriaux, de l'état et de l'hospitalière mais quand la gamelle est vide le 15 mois c'est dangereux: un vieux proverbe paysan dit ceci: quand il n'y a plus de foin à l'étable, les ânes se battent. A méditer.

  2. 2. TansonHenri 01/10/2014, 12h30

    Cette baisse des dotations semble inéluctable. Nous devons donc nous préparer à des années difficiles. Pour les citoyens, pour les entreprises, pour l'emploi, etc...
    Et nous ne pouvons rien faire d'autre que de dire que nous ne sommes pas contents, pas d'accord. Mais qui nous demande notre avis. Et puisque l'Etat dit qu'il n'y a plus de sous, que pouvons nous faire? Essayer de comprendre pourquoi l'état nous dit cela? Et imaginer d'autres explications, d'autres solutions? Zut. Là, il faut faire de la politique et remettre en cause pas mal de choses. Mais qui est prêt à le faire?
    Qui dira que nous sommes gouvernés par des gens qui ne semblent pas mettre en avant l'intérêt des Français dans ses décisions. Qui obéit aux directives de Bruxelles sans se poser de questions. Qui accepte cette idée que la dette contractée auprès des banques privées doit être remboursée, maintenant, alors que d'autres pays, et pas des moindres, ont largement dépassé notre niveau d'endettement sans s'inquiéter! Qui essaye de nous persuader que notre travail est trop cher et que nous devons acçepter des sacrifices. Qui oublie de dire que notre travail n'est cher que par rapport aux coûts de main d'œuvre des pays sans protection sociale, les Chinois, les Bulgares, les Roumains. Etc...
    Il faut se poser les bonnes questions, essayer de comprendre et agir.
    Mais là, nous acceptons, résignés, de nous faire tondre, comme si il n'y avait pas de solution... Il y en a pourtant. J'en suis convaincu. Et pacifique en plus!

  3. 3. parisienne 01/10/2014, 11h43

    Il aura donc fallu la diffusions d'une émission consacrée à la protection de l'enfance et à ses dérives pour qu'enfin, les conseils généraux s'en soucient enfin ! Et pour faire quoi ?
    Ah oui, un guide pour l'autodiagnostic…c'est vrai que c'est diablement efficace…

  4. 4. Yann 01/10/2014, 09h02

    Transition énergétique en façade et destruction de la nature par les forces armées de l'Etat de l'autre...
    Et les médias dominants, en n'informant pas des violences policières qui ont lieu actuellement contre les oppsants au barrage sont complices!

  5. 5. bazane 30/09/2014, 14h34

    Pour les besoins de sa démonstration JC Mailly inverse la relation de causalité : c'est parce que l'économie des petites villes périclite et que leur population diminue, notamment en raison de la densification urbaine dans les grandes agglomérations, que les services publics de proximité ferment, et non l'inverse.
    Quant à "sauver le service public" : M. Mailly a un égo hypertrophié pour le moins.

  6. 6. sylvie 30/09/2014, 12h43

    Nous confirmons ici notre profond mécontentement quant à la « cannibalisation » des plages de Juan les Pins par ces « paillotes » du bord de mer. En effet, des appartements, nous ne voyons que des toits disgracieux au lieu du sable. Des restaurants du boulevard, impossible d’y voir un grain. Pour la promenade à pied, aucune vue non plus, vue sur les toits avec le gras des friteuses et avec les odeurs de cuisine en plus.

    De plus, de nombreuses plages privées nous empêchent de profiter de la mer, ne respectant pas la loi sur la protection du littoral qui date de 2006 !

    Nous tenons à signaler que contrairement aux dires de ces "plagistes financiers aux grosses Mercedes", la majorité des Antibois sont pour l’application de cette loi. En effet, de nombreux habitants ne vont plus à la mer faute de place durant l’été, voir quittent la ville pendant deux mois, faute de plage disponible gratuitement. D’autres déménagent définitivement devant ce littoral détruit et massacré.

    Aussi, nous espérons que personne reviendra sur cette loi, afin que Juan les Pins retrouve une part de civilité urbaine.

    Rendre les plages à ses habitants nous paraît juste.

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