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Jour de carence - Congés supplémentaires liés à l’état de grossesse

Le jour de carence s’applique-t-il aux congés supplémentaires liés à l’état de grossesse ?

Publié le 17/12/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

NON – L’article 105 de la loi de finances pour 2012 prévoit que les agents publics en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Ce jour de carence ne concerne cependant que le congé de maladie ordinaire, il ne s’applique ni dans le cas d’un congé de longue maladie ou de longue durée, ni dans ceux d’un congé de grave maladie, ou pour accident de service, accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

S’agissant du congé de maternité, le délai de carence ne s’applique ni pendant la durée de ce congé, ni pendant les congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de couches, à l’instar du dispositif en vigueur dans ...

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