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Rémunération - Non-titulaire de droit public en CDI

Le contrat à durée indéterminée d’un agent non titulaire de droit public peut-il prévoir une évolution de la rémunération par référence à une grille indiciaire ?

Publié le 17/12/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

NON – Les collectivités ne peuvent pas organiser à l’avance un système de déroulement de carrière pour leurs agents non titulaires, à durée déterminée ou indéterminée, analogue à celui dont bénéficient les fonctionnaires. Les dispositions des articles 77 à 80 de la loi du 26 janvier 1984, relatives aux avancements d’échelon et de grade sont, en effet, formellement exclues de la liste des dispositions applicables aux non-titulaires par l’article 136 de ladite loi.

Dans un arrêt du 30 mai 2012, le Conseil d’Etat mentionne, en conséquence, qu’une clause instaurant un déroulement de carrière pour un non-titulaire entache le contrat d’irrégularité et que l’agent ne peut s’en prévaloir car cette clause méconnaît les dispositions législatives et réglementaires ...

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