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Parlement

Une proposition de loi au Sénat pour une réforme des minima sociaux

Publié le 18/09/2006 • Par La Rédaction • dans : France

Un groupe de travail de la commission des affaires sociales du Sénat a rendu public le 18 septembre une proposition de loi visant à réformer les minima sociaux.
Aboutissement de 18 mois de réflexion, le texte affirme le principe « à ressources égales, droits égaux » et propose que le critère d’attribution des droits rattachés aux minima sociaux (aide au logement, avantages fiscaux, etc.) ne soit plus le statut d’allocataire mais « une simple condition de ressources ».
Il s’agit de mettre fin à un dispositif de minima sociaux et de droits connexes, dont la complexité engendre « des ruptures de droits et des effets de seuil préjudiciables à la reprise de l’activité ».
Le texte signé par une majorité de sénateurs UDF vise également « une certaine équité entre bénéficiaires des différents minima sociaux et entre bénéficiaires de ces allocations et salariés à bas revenu ».
Tout en préservant « la spécificité de chaque régime de minimum social », ses auteurs proposent que les droits connexes auxquels peuvent prétendre leurs bénéficiaires « soient également accessibles aux personnes qui, au regard de leurs ressources, sont dans une situation identique bien qu’elles soient salariées ».
En outre, la proposition de loi rend « obligatoire » pour les allocataires de l’allocation de parent isolé et de l’allocation de solidarité spécifique la conclusion d’un « contrat d’insertion », calqué sur celui du RMI.
D’autres dispositions tendent à organiser « une sortie progressive des droits connexes au fur et à mesure de l’augmentation des revenus de la personne ».

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