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NBI - Conditions d’octroi

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire peut-il être réservé aux fonctionnaires titulaires d’une qualification déterminée ou subordonné à des conditions de diplôme ?

Publié le 20/05/2013 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

NON –  Instituée par la loi du 18 janvier 1991, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) constitue un élément à part entière de la rémunération, sur la base de l’attribution de points d’indice majoré accordés pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. Son versement est obligatoire dès lors que les conditions réglementaires sont remplies et la NBI est prise en compte pour le calcul de la retraite.

La liste limitative des fonctions ouvrant droit au bénéfice de la NBI est fixée par deux décrets du 3 juillet 2006. Le juge administratif précise, dans un arrêt du 22 janvier 2013, qu’aux termes de la loi précitée, le bénéfice de la NBI est subordonné aux seules caractéristiques des emplois occupés, au ...

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