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Europe

Aides d’État : la Commission soumet à consultation une nouvelle proposition relative aux règles sur les subventions de minimis

Publié le 21/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Europe

La Commission européenne a présenté une version modifiée de la nouvelle proposition concernant les règles «de minimis», qui envisage d’exempter les subventions de faible montant de l’obligation de notification prévue par les règles sur les aides d’État du traité CE. La Commission propose que l’on considère que les subventions d’un montant inférieur ou égal à 200 000 euros ne constituent pas des aides d’État.
Cette exemption se limite aux mesures pour lesquelles l’élément d’aide d’État peut être calculé à l’avance, de façon précise. La proposition modifiée prévoit que les garanties seront couvertes pour autant que le montant du prêt sous-jacent n’excède pas 1,7 million d’euros. Les États membres et les autres acteurs intéressés auront à présent une deuxième chance de s’exprimer sur cette proposition avant son adoption définitive par la Commission plus tard dans l’année.
La commissaire responsable de la concurrence, Mme Neelie Kroes, s’est exprimée en ces termes: «nous proposons à présent la création d’une sphère de sécurité conçue spécifiquement pour les régimes de garantie en faveur des petites et moyennes entreprises. Afin toutefois d’éviter les abus, les formes d’aide non transparentes devront rester exclues du règlement.»
Selon l’actuel règlement, une aide financière qui ne dépasse pas 100 000 euros sur une période de trois ans en faveur d’une entreprise donnée est réputée dénuée d’effet substantiel sur la concurrence et les échanges entre États membres et, dès lors, ne constitue pas une aide d’État. Le plafond de minimis, qui était de 150 000 euros dans la proposition de mars 2006, a été porté à 200 000 euros.
La dernière proposition étend notamment le champ d’application de l’exemption à la commercialisation et à la transformation des produits agricoles, de même qu’au secteur des transports, à l’exception de celui des transports routiers.
Les États membres pourront ainsi mettre en oeuvre des régimes de garantie en faveur des PME sans être gênés par des formalités administratives et en jouissant de la sécurité juridique.
Cette proposition sera publiée sur le site web de la Commission indiqué en lien, afin de permettre aux différents acteurs intéressés de faire connaître leur point de vue.

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