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Démocratie

Moralisation de la vie publique : une transparence encore inachevée

Publié le 07/06/2013 • Par Mehdi Guiraud • dans : France

La commission des lois de l’Assemblée nationale a terminé, le 6 juin, l’examen du projet de loi de transparence de la vie publique. Les députés ont largement affaibli la portée du texte pourtant initié par le président de la République à la suite du scandale provoqué par l’affaire Cahuzac.

C’était il y a à peine sept semaines, le président de la République annonçait sur le perron de l’Elysée deux lois sur la transparence de la vie publique. Après la succession des affaires (Woerth, Cahuzac…), la lutte contre les conflits d’intérêts devenait prioritaire tant le discrédit jeté sur les politiques était fort.

Mais après l’indignation générale dans la classe politique, la présentation des textes a provoqué beaucoup de remous dans la majorité.
Les tractations ont été intenses entre les députés socialistes, Bruno Leroux le président du groupe socialiste, le rapporteur du projet de loi, Jean-Jacques Urvoas et le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, dans les jours qui ont précédé la discussion en Commission des lois.

Renoncement à la publication – Au cœur de la résistance des députés, la question de la publication des déclarations de patrimoine et les incompatibilités du métier de conseil avec la fonction de députés.
La publication, quelques jours avant la discussion, par le Canard enchaîné, de photos de la villa du président de l’Assemblée, Claude Bartolone, avait conduit ce dernier à s’insurger contre la « ‘démocratie paparazzi ».

Une expression largement reprise par ses collègues, et qui a conduit à un premier changement important en commission : les déclarations de patrimoine des élus ne sont plus publiées, mais rendues consultables par les électeurs inscrits sur les listes électorales :

  1. A la préfecture du département d’élection de la personne élue ;
  2. au Haut-commissariat, pour les personnes élues en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
  3. à la préfecture, pour les personnes élues dans les autres collectivités des d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution
  4. à la préfecture de paris pour les personnes élues par les français hors de France.

De plus, la protection de la vie privée des élus sera protégée au titre de l’article 226-1 du Code pénal. Toute personne publiant ou divulguant « de quelque manière que ce soit [de] tout ou partie des déclarations, des observations ou des appréciations » de la déclaration sera passible d’une amende de 45 000 € et d’un an d’emprisonnement.

Limitations sur les informations obligatoires – Les députés se sont également longuement penchés sur le rôle et les moyens de la nouvelle Haute Autorité de de la transparence de la vie publique promise par François Hollande et qui remplacera l’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Elle sera destinataire de nouveaux éléments d’informations qui viendront enrichir la déclaration d’intérêts et d’activités.

Outre les activités professionnelles de l’élu au moment de sa prise de fonction, les activités exercées à la date de la déclaration par le conjoint, les enfants et les parents devront être mentionnés.

Il a également été question, au cours de la discussion, de mentionner les noms et activités professionnelles des collaborateurs des parlementaires. Mais suite à l’intervention de certains députés, l’amendement rectifié ne mentionne plus que l’obligation de lister les collaborateurs parlementaires.

Le rapport de la Haute autorité ne contiendra pas non plus d’informations nominatives concernant les représentants d’intérêts (les lobbyistes). Le choix en revient à Jean-Jacques Urvoas, qui n’a pas souhaité incriminer des représentants d’intérêt qui selon lui « cherche à influencer des décisions mais par forcément des personnes ».

Les liens qui pourraient apparaître dans le rapport public de la haute autorité entre certains élus et des lobbys auraient pu être sujets à une mauvaise interprétation. Elle définira, cependant, les lignes directrices des relations avec les « lobbys ».
La constitution de cette autorité, à la composition paritaire homme-femme, a été également élargie en commission avec la nomination de quatre membres supplémentaire nommés par les présidents des deux chambres.
Outre son président (nommé par décret présidentiel dans la loi organique ndlr.), la Haute autorité comprend :

  1. Deux conseillers d’État, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
  2. Deux conseillers à la Cour de cassation élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ;
  3. Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du Conseil ;
  4. Deux personnalités qualifiées nommés par le président de l’Assemblée nationale après avis conforme de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
  5. Deux personnalités qualifiées nommés par le président du Sénat après avis conforme de la commission des lois du Sénat.

Pour éviter tout risque de conflit d’intérêt de ses membres, le texte prévoit que les personnalités qualifiées nommés à la Haute autorité ne pourront pas avoir exercé de fonction élective depuis moins de 3 ans.

Une place pour les associations anticorruption – La Haute autorité sera une autorité administrative indépendante et disposera « des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions » ; ses comptes seront contrôlés par la Cour des comptes.
Elle recevra les déclarations de patrimoine et d’intérêt des quelque 12 000 élus et responsables publics désignés par cette loi.

« Elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts » et enjoint les personnes se trouvant dans ces situations « d’y mettre fin ». Elle contrôle également les situations susceptibles d’être assimilés à du « pantouflage ».

Dans son mode opératoire, elle pourra se saisir d’office si elle constate des irrégularités. Elle pourra également être saisie par le Premier ministre, le président de l’Assemblée Nationale ou le président du Sénat.

Les associations « se proposant de lutter contre la corruption » qu’elle aura agréées pourront aussi la saisir. Si c’est nécessaire, elle demandera des explications aux personnes se trouvant en conflit d’intérêt. Son rapport, rendu public chaque années, ne pourra contenir aucune mention nominative.

Difficulté d’agenda ? – Alors que le projet de loi sur la transparence de la vie publique était en discussion en commission, les auditions de la commission d’enquête sur l’affaire Cahuzac se poursuivaient, dans une autre salle de l’Assemblée nationale.

Charles de Courson (UDI), le président de cette commission d’enquête, a difficilement pu faire passer ses amendements. Sur quatre d’entre eux, deux ont été rejetés. En particulier l’amendement par lequel le député demande que les contrôles effectués sur les déclarations des ministres soient transmises également au Premier ministre. « Car actuellement, les fiches ministres sont remontées au ministre du Budget. Il ne peut pas être juge et partie.»

Le rapporteur de la commission a rejeté cet amendement par un lapidaire « j’ai un désaccord essentiel parce qu’il me parait inutile », sans plus d’explication. Son avis a été suivi par le gouvernement.

Reconnaissance des lanceurs d’alerte – L’affaire Cahuzac a eu au moins une vertu : obliger à la création du statut de lanceur d’alerte, notamment au bénéfice des fonctionnaires. Un statut qui faisait défaut, jusque-là, dans la législation française.
Le cas de Rémy Garnier n’a pas été cité, mais les auditions de Alexandre Gardette, chef du service du contrôle fiscal à la Direction générale des finances publiques ont montré la situation compliqué dans laquelle peut se trouver un fonctionnaire en position d’alerter les autorités.

Ce droit d’alerte devient ainsi un point essentiel de la loi. Il suppose une protection plus importante des personnes. Elles ont tout d’abord une « obligation d’abstention » lorsqu’elles sont face à une situation de conflits d’intérêts.

Cette obligation d’abstention, mentionnée à l’article 2 de la loi ordinaire adopte la définition du conflit d’intérêt du rapport Sauvé et des recommandations de l’OCDE. Ainsi, constitue un conflit d’intérêt « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou paraître compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.»

Les membres du gouvernement confrontés à un conflit devront se déporter (dans des conditions fixées par décret), tandis que les membres des collèges des autorités administratives indépendantes devront s’abstenir de siéger.

De la même manière, hors les exceptions prévues par « le deuxième alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions.»

Cette notion assez nouvelle dans le droit français s’étend aux délégations de signatures, ce qui implique que « les personnes chargées d’une mission de service public qui ont reçu une délégation de signature s’abstiennent d’en user». Celles qui sont « placées sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique » devront l’en saisir. « Ce dernier apprécie s’il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne. »
Dans un article ajouté en commission, chaque assemblée devra définir les « lignes directrices portant sur la prévention des conflits d’intérêts».

Protection des lanceurs d’alerte – La protection du lanceur d’alertes est importante : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (…), ni être sanctionnée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (…), pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts ».

« Dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. ».
La partie défenderesse reste protégée par l’article 226-10 du Code pénal.

L’ensemble des débats a montré une profonde réticence des députés à se hisser au même niveau que de nombreuses démocraties européenne en matière de transparence. Et même si le volontarisme du tandem de l’exécutif a accéléré la discussion de ces deux textes, on ne peut oublier qu’ils sont nourris de deux rapports importants : d’une part le rapport de la commission Sauvé, et d’autre part le rapport de la commission Jospin.

Cette loi profite également de l’expérience de la commission de la transparence financière de la vie politique dont les rapports annuels mettent très régulièrement en avant, le plus souvent dans l’indifférence générale, les échecs, les réussites et le manque de moyen.

Rémy Garnier, cas d’école du lanceur d’alerte

Rémy Garnier, inspecteur des finances « extrêmement bien noté » par son administration, s’est trouvé une première fois en conflit avec sa hiérarchie, après le contrôle fiscal d’une société prunière qui avait « bénéficié de largesses fiscales », d’après son avocat Michel Gonnelle.
Suite à une mutation d’office que l’inspecteur a fait annuler par le tribunal administratif, Il réintègre son poste. Entre septembre 2006 et avril 2007, il entre à nouveau en conflit avec sa hiérarchie pour avoir consulté le dossier fiscal de Jérôme Cahuzac. Sanctionné le 19 juin 2008, il rédige un mémoire en défense pour justifier son action. Devant le tribunal administratif il gagne à nouveau le 30 mai 2013.

Les six mois d’indemnités ministériels resteront hors d’atteinte de la loi

Les députés ont décidé mercredi 5 juin en commission d’en rester à la situation actuelle en matière d’indemnités lorsqu’un ministre quitte le gouvernement : ce sera toujours six mois alors que le gouvernement voulait réduire ce délai à un mois.
Dernièrement, les émoluments de l’ex-ministre du Bugdet Jérôme Cahuzac ont fait débat, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lui demandant, en vain, de renoncer à ces six mois d’indemnités. « Il a choisi de les toucher. Le Premier ministre lui a demandé de ne pas le faire. Nous n’avons pas les moyens d’interrompre cela, c’est légal », avait expliqué le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici.

Le projet de loi sur la transparence prévoyait de réduire de six à un mois cette durée. Mais, en commission mercredi, les députés ont adopté, malgré l’avis défavorable du gouvernement, un amendement PS pour rester à six mois. L’exposé des motifs de cet amendement est assez laconique : « comme l’avait voulu le général De Gaulle, il convient de faciliter le retour vers la société civile des ministres qui n’étaient pas des parlementaires avant ».

Par ailleurs, un autre amendement PS adopté en commission prévoit que, pendant le mois où il est possible de cumuler l’activité de ministre et le mandat de député (juste après une élection), il ne sera pas possible de cumuler les deux indemnités.

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Commentaires

Moralisation de la vie publique : une transparence encore inachevée

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logique

10/06/2013 05h16

bla bla bla bla
RIEN SUR LA TRANSPARENCE POLITIQUE
Nos sénateurs, députés, maires des grandes villes, présidents de conseils généraux, conseils régionaux, d’agglo, de communauté de commune, etc… et ils sont une bande à toucher du pognon des impôts de la collectivité, en prenant soin de faire envoyer la facture du repas de telle ou telle commission ou réunion bidon à la collectivité, de faire subventionner sur les programmes adéquats LEUR gîte (regardez dans les Alpes à qui appartiennent les appartements locatifs… et comptez le nombre de député ou sénateur qui en a un… ah, oui, mais au nom du fiston ou de Mme ou de sa maitresse…)
et après ça, ils n’ont rien sur leur compte, en fin de mois, le député n’a même pas 1000 € sur les 8000 et quelques qui lui ont été versés… Savoir si c’est pas directement versé en Suisse par la compta des Assemblées…

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