Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

Surfaces agricoles

Publié le 27/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Un usage occasionnel des terrains mis en jachère à des fins non agricoles, comme une manifestation festive, peut être autorisée par le directeur départemental de l’agriculture.
La mise en place de jachères est une des conditions du versement d’aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) et fait l’objet de dispositions réglementaires européennes. Celles-ci prévoient notamment que les surfaces en jachère doivent être consacrées à cette seule fin entre le 15 janvier et le 31 août et qu’une utilisation à des fins non agricoles, même non lucratives, de façon permanente est interdite. Toutefois, un usage occasionnel limité dans le temps peut être admis à condition que celui-ci ne modifie pas l’affectation agricole de la parcelle en jachère et ne détruise pas le couvert végétal en place. Cette utilisation est soumise à autorisation préalable du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.

Références

QE de Jacques Remiller, JO de l'Assemblée nationale du 26 septembre 2006, p. 10064, n° 101727

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Surfaces agricoles

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X