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Sécurité

Garde – champêtres

Publié le 27/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La tenue des gardes champêtres ne fait pas, actuellement, l’objet d’une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. Elle est librement déterminée par leurs employeurs, sous réserve du respect des dispositions du code pénal prohibant l’usurpation de signes réglementés par l’autorité publique, et de celles de l’article R. 2213-58 du code général des collectivités territoriales, qui imposent aux gardes champêtres le port de l’insigne « La Loi ». L’évolution des missions des gardes champêtres et leur accompagnement étant au nombre des thèmes de discussions qui seront abordés à la suite de la signature, avec les syndicats, du protocole d’accord relatif à la professionnalisation des polices municipales, la définition d’un uniforme réglementaire pour ces agents pourra être envisagée. Il faudra toutefois veiller à ne pas alourdir les charges des communes concernées, qui, en tout état de cause, ne pourront se voir imposer une nouvelle obligation réglementaire que sur la base d’une habilitation législative.

Références

QE de Charles -Ange Ginesy, JO de l'Assemblée nationale du 26 septembre 2006, p. 10155, n° 100790

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