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décentralisation

Quel est le sort de la coopération décentralisée dans le cadre des lois de décentralisation ?

Publié le 31/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Faisant suite aux recommandations du rapport confié à André Laignel et de la consultation de la Commission nationale de la coopération décentralisée, le gouvernement a introduit dans son projet de loi sur la décentralisation un article qui reconnaît la notion d’action extérieure des collectivités territoriales, tout en maintenant la référence à celle de coopération décentralisée telle qu’elle figurait depuis 1992.

En permettant de prendre en compte certaines actions de caractère économique qui ne disposaient pas d’une base légale certaine, c’est un nouveau pas qui est fait dans la ligne d’une diplomatie démultipliée, faisant place à la libre initiative des collectivités territoriales.

Ce nouveau cadre législatif reconnaît la valeur des actions évoquées et permet la mise en place de nouveaux outils. A cet égard , les départements apportent une expérience spécifique dont il sera particulièrement tenu compte, ce niveau d’administration constituant dans de nombreux pays partenaires de la France un échelon pertinent de coopération territoriale.

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