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élections

Comment s’apprécie la notion d’entrepreneur municipal, qui entraîne l’inéligibilité dans la commune dans laquelle l’activité est exercée ?

Publié le 31/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

En application du 6e de l’article L.231 du Code électoral, ne sont pas éligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux exerçant ou ayant exercé depuis moins de six mois leurs fonctions dans le ressort de la commune.

C’est à la fois l’importance et la régularité de l’activité au service de la commune, ainsi que le contrôle exercé par la commune qui caractérisent la situation de l’entrepreneur de services publics municipaux. A ainsi été considéré comme tel, et par conséquent inéligible, l’administrateur d’une société titulaire d’une délégation de service public de la commune pour la gestion d’une structure d’accueil d’enfants, alors même qu’il n’était pas rémunéré à ce titre, qu’il ne détenait qu’une seule action du capital et n’exerçait pas d’autres responsabilités au sein de cette société (Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, « élections municipales de Val-d’Isère», req. n° 235004).

A cet égard, la passation d’une DSP en vue de l’exploitation d’un parc des expositions assurant la promotion globale d’une commune suffit à faire relever des dispositions de l’article L.231 précité le président de la chambre de commerce et d’industrie, et à le rendre ainsi inéligible au mandat de conseiller municipal, au regard de son rôle prédominant au sein de la CCI.

Aux termes de l’article L.236 du Code électoral, tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve inéligible est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet. La démission ne peut toutefois être prononcée qu’autant que l’intéressé demeure frappé d’une inéligibilité entraînant son exclusion du conseil municipal. Ainsi, le préfet n’a pas à déclarer démissionnaire d’office un conseiller ayant exercé, postérieurement à son élection, des fonctions d’entrepreneur de services municipaux et qui a, par la suite, démissionné de ses fonctions (CE, 8 janvier 1992, « Preel »).

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