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Enseignement supérieur et recherche

Gouvernance, stages dans le public… : l’Assemblée adopte le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche

Publié le 29/05/2013 • Par avec l'AFP Agathe Vovard • dans : France

Seuls les socialistes et les radicaux de gauche ont voté mardi 28 mai 2013 à l'Assemblée nationale le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, qui vise notamment à améliorer la réussite étudiante et qui élargit les cours en anglais à l'université. Certaines dispositions, de gouvernance notamment, concernent également les collectivités locales. Le texte, défendu par la ministre Geneviève Fioraso, a recueilli 289 voix pour et 248 voix contre, celles des députés de l'UMP et de l'UDI mais aussi des écologistes et du Front de gauche, opposés au texte pour des raisons différentes. Examiné au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), le projet de loi va désormais passer entre les mains des sénateurs, à partir du 18 juin.

Le projet a pour objectif d’augmenter les chances de réussite des étudiants, avec une spécialisation progressive en licence ou la priorité donnée aux bacheliers professionnels et technologiques en BTS et DUT avec des quotas pour éviter qu’ils n’atterrissent à la fac par défaut.
Il vise aussi à améliorer le rayonnement de la recherche et à corriger les lois décriées de 2006 sur la recherche et de 2007 sur l’autonomie des universités.
Les débats les plus passionnés et médiatisés ont cependant porté sur l’élargissement de l’enseignement en langue étrangère, notamment en anglais, à l’université, pour lequel les députés ont ajouté quelques garde-fous.

Certaines dispositions, notamment en matière de gouvernance, concernent également les collectivités. Ainsi, le projet de loi instaure la parité au sein des conseils d’administration des universités. Il indique en outre que ce conseil d’administration comprend « au moins deux » représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements – dans l’article actuel du Code de l’éducation, le nombre de ces représentants est fixé à « deux ou trois ».

Stratégie nationale – Une stratégie nationale de l’enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est par ailleurs élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d’enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales, suivie d’un débat au Parlement.

Le texte indique par ailleurs que dans le cadre des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région définit un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions. « Elle fixe les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations [de ce schéma] sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d’innovation et de développement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. »

Communautés d’universités et établissements – Le projet de loi crée également des communautés d’universités et établissements, qui sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Leurs conseils d’administration, qui déterminent la politique des établissements, dont les questions et ressources numériques, approuvent leur budget et en contrôle l’exécution, comprennent notamment des représentants des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des EPCI et des associations, qui représentent au moins 30 % des membres du conseil d’administration.

Le texte instaure en outre des contrats pluriannuels d’établissement pouvant associer la ou les régions et les autres collectivités territoriales, et prenant en compte les orientations fixées par les schémas régionaux et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire, ou les schémas locaux d’enseignement supérieur et de recherche, définis par les communes, les EPCI à fiscalité propre ou les pôles métropolitains.

Contrats pluriannuels d’établissement – « Les stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche poursuivies, sur un territoire donné, par les collectivités territoriales et leurs groupements et les contrats pluriannuels d’établissement font l’objet d’un document d’orientation unique », précise le texte.
Sur le plan de la recherche, est enfin institué un Conseil stratégique de la recherche, qui comprend notamment un représentant des régions.

Le projet de loi propose en outre d’indiquer désormais dans le Code de l’éducation que le service public de l’enseignement supérieur contribue à l’attractivité et au rayonnement des territoires au niveau local, régional et national. Que le service public de l’enseignement supérieur participe, par la présence de ses établissements, au développement et à la cohésion sociale du territoire. 
Et que la région coordonne, sous réserve des missions de l’État, les initiatives visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics. 

Gratification pour les stages de plus de 2 mois – Enfin, une nouvelle disposition introduite contre l’avis du gouvernement oblige les administrations publiques à verser une gratification mensuelle aux stagiaires « lorsque la durée de stage au sein d’une même structure est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non ».

Il s’agit d’une « loi de gauche » destinée entre autres à porter 50 % d’une classe d’âge à un niveau équivalent à bac+3 et à relancer « l’ascenseur social » mais aussi à participer au « redressement du pays avec une vocation économique », a réaffirmé mardi son rapporteur PS Vincent Feltesse.
S’il a rappelé plusieurs améliorations apportées dans l’hémicycle, il a aussi insisté sur la « ténacité » des députés pour préserver leurs amendements en faveur de l’instauration de droits d’inscription en classes préparatoires et sur l’accès des doctorants au concours interne de l’ENA, malgré l’opposition du gouvernement.

Accès des doctorants au concours interne de l’ENA – Traduction d’un « engagement fort du président de la République », ce projet qui marque « plusieurs avancées » a été soutenu par presque tous les radicaux de gauche (l’un des députés a voté contre).
« Notre majorité présidentielle se résume au vote positif de deux groupes », a relevé l’orateur des radicaux, Thierry Braillard.

Unanimes, les écologistes, membres de la majorité présidentielle, avec « amertume et dépit », ont en effet rejeté ce projet de loi « pas à la hauteur des engagements envers une communauté universitaire et un monde de la recherche qui avaient mis de grands espoirs dans l’alternance de 2012 ». Depuis le début de la législature, c’est la première fois que la totalité des députés écologistes votent contre un texte présenté par le gouvernement.
Jugeant le projet Fioraso « aucunement en rupture avec le cap fixé par la précédente majorité » malgré « quelques timides avancées », leur chef de file sur ce texte, Isabelle Attard, a reproché aux socialistes d’avoir « oublié » leur opposition contre la loi sur l’autonomie des universités (LRU).
Pour autant, a assuré la coprésidente du groupe écologiste Barbara Pompili, ce vote « n’est absolument pas un acte de défiance global » envers la politique du gouvernement mais l’expression de « partenaires exigeants ».

Au nom du Front de gauche, Marie-George Buffet a critiqué un texte « pas en réelle rupture avec la loi LRU et le pacte de recherche » du quinquennat Sarkozy et exposé « la peur ne pas sortir des années de diète connues avec la droite ».
L’élue de Seine-Saint-Denis a aussi regretté « le recul, même encadré, de l’utilisation de notre langue dans l’enseignement supérieur ».

Un texte qui va recentraliser le système – Opposée au texte, la droite a reproché au gouvernement de remettre en cause l’autonomie des universités instaurée par la loi Pécresse. « Vous nous proposez un terrible voyage dans le passé » avec un texte qui va « recentraliser le système et donner des gages au corporatisme », a critiqué Patrick Hetzel (UMP).
« Accumulation de contraintes » aboutissant à « un enfermement derrière de nouvelles lignes Maginot », a déploré Rudy Salles (UDI).

En ce jour de vote, plusieurs dizaines de personnes s’étaient rassemblées près de l’Assemblée à l’appel d’une intersyndicale de l’enseignement supérieur et de de la recherche (Snesup, CGT, FO, Sud, collectifs Sauvons l’Université et Sauvons la recherche) pour « marquer symboliquement (leur) désaccord » avec le projet de loi, promettant une nouvelle mobilisation lors de l’examen au Sénat le 18 juin.
Le syndicat étudiant Unef a prévenu que « la loi est loin de mettre un point final à la nécessaire réforme » et que, « sans moyens supplémentaires », elle « ne permettra pas d’endiguer l’échec universitaire ».

Références

Le projet de loi

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