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Fiscalité

Taxe locale sur la publicité extérieure : enfin un décret pour contrôler les déclarations des redevables

Publié le 29/05/2013 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

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andersphoto - Fotolia.com
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instaurée par l’article 171 de la loi du 4 aout 2008 pour remplacer les taxes sur les affiches et les emplacements publicitaires fixes. Cette taxe est souvent contestée par les redevables et jusqu’à présent la règlementation restait muette sur les contrôles et les sanctions à appliquer en cas de défaut de déclaration ou d’erreurs. La loi de finances rectificative pour 2012 adoptées le 29 décembre dernier et un décret daté du 11 mars 2013 viennent combler cette lacune.

Laurent Guyon

Directeur territorial

Le dispositif juridique incomplet régissant jusqu’à présent la TLPE

La TLPE est une taxe facultative perçue par les communes ou par les EPCI à la suite de la loi de finances rectificative pour l’année 2011.
Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 et est codifiée aux articles L. 2 333-6 à L. 2 333-16 du code général des collectivités territoriales. Pour s’appliquer au 1er janvier d’une année, la taxe doit avoir été créé avant le 1er juillet de l’année précédente

La TLPE concerne l’ensemble des supports publicitaires, enseignes et pré enseignes, fixes, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Le montant de la taxe à acquitter dépend de la superficie exploitée.
Le redevable de la taxe est l’exploitant de l’équipement publicitaire, à défaut, le ...

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