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Discipline et fonction publique territoriale

Publié le 28/05/2013 • Mis à jour le 08/07/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Dossiers juridiques

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En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, limitativement énumérée par la loi. En effet, les dispositions statutaires de l’agent territorial encadrent précisément les règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale.

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Cet article fait partie du dossier

Discipline et fonction publique territoriale

 

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline mais toute décision de sanction disciplinaire peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Tels sont les deux grands principes de procédure disciplinaire issu du statut de l’agent territorial. Mais d’autres règles plus précises méritent de s’y attarder.

La suspension de fonction des agents publics

La suspension conservatoire de fonction est une mesure prise dans l’intérêt du service. Elle a pour but d’éloigner temporairement un agent du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.

Afin de préserver la sérénité d’un service ou de faciliter une enquête administrative ou pénale, il est parfois indispensable d’écarter rapidement un agent que l’on soupçonne d’avoir commis une faute disciplinaire ou qui se trouve mêlé à une procédure pénale. La suspension conservatoire répond à ces objectifs.

Vers des délais de procédure raisonnables

Disposant d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la faute commise par un agent, l’administration doit respecter plusieurs éléments de procédure tels que le droit pour tout agent poursuivi pour faute disciplinaire d’avoir communication du dossier (sauf en cas d’abandon de poste). Si ces règles ne sont pas respectées, elles peuvent faire annuler la sanction en cas de recours.

Pourtant, se pose la question de savoir si le fonctionnaire, qui encourt une sanction à la suite de divers manquements, a droit au respect d’un délai raisonnable lors des phases administratives et contentieuses liées au régime disciplinaire.

Le contrôle des sanctions visant les agents publics

Le juge administratif vérifie que la sanction infligée ne soit pas entachée de « disproportion manifeste » au regard de la faute commise. Ce contrôle minimum, conçu pour respecter la « vie intime des services », est parfois considéré comme insuffisant.

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  1. 1. dafdu25 06/07/2013, 07h23

    Dire que "Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline " n'est pas tout à fait exacte puisque les sanctions du 1er groupe sont dispensées de conseil de discipline.

    1. Ajouter un commentaire

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