En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

2

Commentaires

Réagir

Statut

Discipline et fonction publique territoriale

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers juridiques

2

Commentaires

Réagir

En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, limitativement énumérée par la loi. En effet, les dispositions statutaires de l’agent territorial encadrent précisément les règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale.

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

Discipline et fonction publique territoriale

 

Aucune sanction disciplinaire, autre que celles classées dans le premier groupe, ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline mais toute décision de sanction disciplinaire peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Tels sont les deux grands principes de procédure disciplinaire issu du statut de l’agent territorial. Mais d’autres règles plus précises méritent de s’y attarder.

La suspension de fonction des agents publics

La suspension conservatoire de fonction est une mesure prise dans l’intérêt du service. Elle a pour but d’éloigner temporairement un agent du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.

Afin de préserver la sérénité d’un service ou de faciliter une enquête administrative ou pénale, il est parfois indispensable d’écarter rapidement un agent que l’on soupçonne d’avoir commis une faute disciplinaire ou qui se trouve mêlé à une procédure pénale. La suspension conservatoire répond à ces objectifs.

Vers des délais de procédure raisonnables

Disposant d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la faute commise par un agent, l’administration doit respecter plusieurs éléments de procédure tels que le droit pour tout agent poursuivi pour faute disciplinaire d’avoir communication du dossier (sauf en cas d’abandon de poste). Si ces règles ne sont pas respectées, elles peuvent faire annuler la sanction en cas de recours.

Pourtant, se pose la question de savoir si le fonctionnaire, qui encourt une sanction à la suite de divers manquements, a droit au respect d’un délai raisonnable lors des phases administratives et contentieuses liées au régime disciplinaire.

Le contrôle des sanctions visant les agents publics

Le juge administratif vérifie que la sanction infligée ne soit pas entachée de « disproportion manifeste » au regard de la faute commise. Ce contrôle minimum, conçu pour respecter la « vie intime des services », est parfois considéré comme insuffisant.

Haut de page

Voir toute l'actualité sur ce dossier Actualité sur ce dossier

19/01 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Autorisation pour un agent de désobéir si l'ordre compromet l'intérêt public

18/01 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE L'attribution des logements de fonction des agents territoriaux

02/01 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE La possibilité d'un licenciement d'un agent à cause de son caractère agressif

28/12 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Concours : pas de délibération du membre du jury dont on pourrait douter de l'impartialité

27/12 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Création de commissions consultatives paritaires et des conseils de discipline de recours

21/12 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Les droits des fonctionnaires stagiaires lors d'une suppression d'emploi

15/12 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Qu'entend faire le gouvernement pour favoriser l'apprentissage dans la fonction publique ?

07/12 [BILLET] SANTÉ PUBLIQUE Un maire peut-il s’opposer à une campagne d’affichage de l’Etat ?

06/12 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Une mutation d'office comme sanction déguisée

21/11 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE La faute d'un agent ne peut être atténuée par le comportement d'un supérieur hiérarchique

10/11 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Malaise au travail : non imputabilité au service en l’absence d'un lien direct avec le lieu de travail

27/10 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Révocation justifiée par les manquements graves d’un agent à l’obligation de probité

30/09 GESTION DES AGENTS « Les centres de gestion : des porteurs de sens déontologique »

18/01 La protection fonctionnelle des agents publics en 10 questions

08/10 STATUT Déontologie : l’Assemblée nationale vote le texte en première lecture

04/02 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Discipline : avertissement de l'agent

03/09 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Stagiaire : qualification de l'insuffisance professionnelle

02/09 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Appréciation du juge d’une sanction disciplinaire

29/08 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

31/07 STATUT Sanction déguisée

09/07 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Conditions d'exclusion temporaire d’un agent

08/07 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Caractérisation de l'insuffisance professionnelle

01/07 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Mutation ou sanction déguisée ?

26/06 FONCTION PUBLIQUE Licenciement d’un agent pris en charge par le CNFPT

17/06 STATUT Abandon de poste et mesure de radiation des cadres

04/06 STATUT Délai de l’action disciplinaire

14/05 DISCIPLINE Conditions de la sanction pour un abandon de poste

13/05 FONCTION PUBLIQUE Crise à l'Opéra de Saint-Etienne : réintégration de 4 cadres suspendus

14/04 STATUT Sanction suite à un détournement de fonds publics par un agent

20/03 STATUT La révocation d’une fonctionnaire territorial sanctionnée notamment pour consommation et vente de cannabis, ne peut pas être adoucie par son exclusion temporaire de fonctions pour 3 mois

12/03 DISCIPLINE L’agent de cantine qui fait preuves de violence physique et verbale à l’égard des enfants et d’une sévérité excessive peut être exclu du service pendant trois jours

10/03 STATUT La suspension d’un agent est fondée dès lors qu’au moment où cette mesure est prise, il existait une présomption de faute d’une gravité suffisante pour qu’elle soit justifiée dans l’intérêt du service

06/03 STATUT Conditions du refus de titularisation

14/02 DISCIPLINE La “quenelle” considérée comme une faute professionnelle à la mairie de Châlons-en-Champagne

10/02 STATUT Conséquences disciplinaires d'un manquement à l'obligation de réserve et aux règles de sécurité d'un agent responsable de la cuisine d’un lycée

12/08 ACTE ADMINISTRATIF - DÉLAI DU RECOURS CONTENTIEUX Le refus par un agent de signer un acte administratif qui lui est notifié en mains propres fait-il obstacle au déclenchement du délai du recours contentieux ?

08/07 STAGIAIRE - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE Un fonctionnaire stagiaire doit-il être mis à même de prendre connaissance de son dossier individuel avant d’être licencié en cours de stage pour insuffisance professionnelle ?

01/07 FONCTION PUBLIQUE Une collectivité peut-elle pratiquer des tests d’alcoolémie de ses agents ?

04/06 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Comment doit s’apprécier la notion de délai raisonnable entre la connaissance de certains faits par l’employeur et la décision d’une sanction ?

2

Commentaires

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts