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Statut

Vers des délais de procédure raisonnables

Publié le 08/09/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Disposant d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la faute commise par un agent, l’administration doit respecter plusieurs éléments de procédure, mais avec une particularité : le droit disciplinaire de la fonction publique ignore la prescription des poursuites et des sanctions.
Johan Theuret

Johan Theuret

Directeur des ressources humaines de Laval

Cet article fait partie du dossier

Discipline et fonction publique territoriale

Les agents poursuivis pour faute disciplinaire disposent de garanties telles que la communication du dossier (sauf en cas d’abandon de poste) et, le cas échéant, un avis préalable du conseil de discipline. Si elles ne sont pas respectées, elles peuvent faire annuler la sanction en cas de recours. En revanche, l’action disciplinaire peut être déclenchée des années après les faits fautifs sans que l’agent puisse opposer une quelconque prescription.

Pourtant, se pose la question de savoir si le fonctionnaire, qui encourt une sanction à la suite de divers manquements, a droit au respect d’un délai raisonnable lors des phases administratives et contentieuses liées au régime disciplinaire.

1. Un pouvoir disciplinaire discrétionnaire, mais encadré

La faute disciplinaire doit être caractérisée par ...

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