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Finances locales

Participation des collectivités au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale

Publié le 27/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret est relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

En application des dispositions de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, sur demande de l’entreprise présentée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée. Ce plafonnement prend la forme d’un dégrèvement.

L’article 1647-0 B septies du code général des impôts prévoit une prise en charge partielle du montant de ce dégrèvement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le présent décret définit les modalités de la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au financement de ce dégrèvement.

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