Logement

Dalo et hébergement d’urgence

Publié le 27/05/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le droit au logement opposable (Dalo) n’est pas considéré comme exécuté par l’octroi d’un hébergement d’urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au ...

Article réservé aux abonnés Gazette

Contenu réservé aux abonnés

Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Références

Conseil d’Etat, 22 avril 2013, req. n°358427.

Cet article est en relation avec le dossier

10 ans de crise du logement : les données pour comprendre

Domaines juridiques

Dalo et hébergement d’urgence

Cet article est en relation avec le dossier

Nos offres d'emploi

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Comment optimiser les usages dans les bâtiments publics

PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée

Les sénateurs veulent réserver la limitation à 80 km/h aux routes les plus accidentogènes

Bilans sociaux : un outil devenu stratégique

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Fournisseurs public expo

Dalo et hébergement d’urgence