Logement

Dalo et hébergement d’urgence

Publié le 27/05/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le droit au logement opposable (Dalo) n’est pas considéré comme exécuté par l’octroi d’un hébergement d’urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au ...

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Conseil d’Etat, 22 avril 2013, req. n°358427.

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