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Accessibilité

La feuille de route de l’accessibilité se précise

Publié le 24/05/2013 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

La feuille de route de l’accessibilité se précise, après l’avis très favorable de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle sur les propositions du rapport « Réussir 2015 » de la sénatrice (PS) Claire-Lise Campion.

Dans le cadre des travaux préparatoires au Comité interministériel du handicap prévu en juin (mais dont la date n’est pas encore fixée), l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, réuni en assemblée plénière le 14 mai, vient de donner son avis sur le rapport « Réussir 2015 » remis au gouvernement par la sénatrice (PS) Claire-Lise Campion le 1er mars dernier.

Triptyque 2013 /après 2015 – Dans cet avis, l’Observatoire écrit « attacher le plus grand prix » à ce que :

  • l’échéance légale de 2015 soit confortée et respectée,
  • les années 2013 et 2014 soient mises à profit pour maximiser les travaux d’accessibilité,
  • et l’après 2015 soit anticipé « pour décupler la dynamique constatée par tous ».

Il demande au gouvernement de « prendre à son compte ce triptyque et d’adopter les mesures efficientes qui permettent sa déclinaison opérationnelle ». Cela passe nécessairement par une planification concertée et budgétée des travaux.

Soutien aux agendas d’accessibilité programmée – L’observatoire soutient 38 des 40 propositions formulées par la sénatrice Claire-Lise Campion, dont la mesure phare des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), « sur la base d’un cadre national concerté » qui fixe les priorités tant pour les établissements recevant du public (ERP) que le transport.
Mais l’observatoire souhaite que « le calendrier des travaux d’accessibilité soit défini dans un temps plus court que celui proposé par la sénatrice ». Le dispositif comprendra nécessairement des phases de suivi, d’évaluation et de révision menées en concertation.

Harmonisation des pratiques des CCDSA – L’observatoire convient que « certaines prescriptions techniques réglementaires méritent une relecture commune avec toutes les parties prenantes ». Surtout, il préconise l’harmonisation des pratiques des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), « cruciale pour assurer une égalité des acteurs devant la loi, et par voie de conséquence pour conforter la crédibilité du système de contrôle de la politique d’accessibilité, voire celle des objectifs sociétaux d’accessibilité ».

Dans le champ des ERP, il recommande que le groupe de travail « Regards croisés », réuni sous l’égide de la délégation ministérielle à l’accessibilité et de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, se saisisse de la question de différence de traitement entre les CCDSA.

Possibilités de dérogation pour « disproportion » – L’observatoire demande au gouvernement « de rendre concrètement ouvertes aux collectivités territoriales les possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité, prévues par la loi, notamment lorsqu’il y a disproportion entre les obligations d’accessibilité et les moyens budgétaires ».
Pour cela, il préconise de constituer un autre groupe de travail « Regards croisés » avec, notamment, les collectivités territoriales et le ministère de l’Intérieur.

Transports – L’observatoire valide la proposition de la sénatrice Campion d’une concertation nationale sur les transports scolaires et les transports en zones peu denses.

  • Concernant les transports scolaires, il est proposé de mieux distinguer les élèves lourdement handicapés, qui ne peuvent prendre que les transports spécialisés, et les élèves qui peuvent utiliser les transports rendus accessibles. Des mesures d’accompagnement pourraient être mis en place. Par ailleurs, l’aménagement des points d’arrêt scolaires pourrait être progressif dans le cadre des Ad’AP.
  • Concernant les transports en zones peu denses, l’observatoire estime qu’une véritable complémentarité entre les transports publics réguliers et les transports à la demande pourrait être « fort opportunément » étudiée.

La dotation globale de fonctionnement

L’observatoire demande au gouvernement d’intégrer le critère d’accessibilité dans la réforme des dotations d’État aux collectivités, et tout particulièrement en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF). A ce titre une collectivité territoriale qui, ayant approuvé un Ad’AP, respecterait sa mise en œuvre, verrait sa DGF impactée positivement. A l’inverse, une collectivité n’ayant pas respecté l’échéance de 2015, n’ayant pas élaboré d’Ad’AP ou « rompu le contrat moral avec ses citoyens par non-respect d’un Ad’AP », pourrait voir sa DGF amputée.

La nécessité d’un « portage opérationnel »

Dans une synthèse « Un territoire et des services accessibles pour tous en 2015 » diffusée le 11 avril, le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et des collectivités territoriales Force Ouvrière (SNITPECT-FO) insiste sur le rôle des directions départementales des territoires et de la mer pour accompagner les collectivités, notamment via l’Assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat).
« Les élus, surtout les « petits » ne doivent pas être laissés seuls », commente Laurent Janvier, secrétaire général du syndicat, qui dit, aujourd’hui, craindre « que les réductions d’effectifs ne portent, en catimini, sur ce type de missions » et que l’Etat ne se désengage de ce type de portage opérationnel des politiques publiques.

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