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Transfert de compétences

Compensation pour le transfert des services des routes nationales

Publié le 24/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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